455 résultat(s)
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Tarif 22.C de la SOCAN – Internet - Autres services audio (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2023-01-16
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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277.
Tarif 22.C de la SOCAN – Internet - Autres services audio (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2023-01-17
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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278.
Tarif 22.C de la SOCAN – Internet - Autres sites Web audio (2021-2023) - 2019-11-05
Projets de tarifs - Projets de tarifsSOCAN
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279.
Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2021-2023) - 2019-11-05
Projets de tarifs - Projets de tarifsSOCAN
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280.
Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2024-2026) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs de projet de tarifSOCAN
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281.
Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Projets de tarifsSOCAN
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282.
Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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283.
Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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284.
Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2023-01-17
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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285.
Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2023-01-17
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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286.
Tarif 22.D.1.R de la SOCAN-SODRAC – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2020) - 2019-05-25
Projets de tarifs - Projets de tarifsSOCAN
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287.
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Internet - Contenu audiovisuel (2021-2023) - 2019-11-05
Projets de tarifs - Projets de tarifsSOCAN
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288.
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2024-2026) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Projets de tarifsSOCAN
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289.
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2024-2026) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs de projet de tarifSOCAN
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290.
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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291.
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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292.
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2023-01-16
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2023-01-17
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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294.
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2023-01-17
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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295.
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2023-01-17
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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296.
Tarif 22.D.2 – Services de contenu généré par les utilisateurs (2024-2026) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Projets de tarifsSOCAN
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297.
Tarif 22.D.2 – Services de contenu généré par les utilisateurs (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2023-01-17
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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298.
Tarif 22.D.2 – Services de contenu généré par les utilisateurs (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2023-01-17
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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299.
Tarif 22.D.2 de la SOCAN – Internet - Contenu généré par les utilisateurs (2021-2023) - 2019-11-05
Projets de tarifs - Projets de tarifsSOCAN
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300.
Tarif 22.D.2 de la SOCAN - Services de contenu généré par l'utilisateur (2024-2026) - 2023-01-16
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN