116 résultat(s)
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1.
Apple – Enjeux additionnels à examiner - Services de musique en ligne-Vidéos de musique (2014-2018) - 2024-04-22
Détails de l’instance - Énoncé des questionsSOCAN
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2.
Apple Inc., Apple Canada Inc. – Tarif 22.A de la SOCAN – Services de musique en ligne (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2023-01-17
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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3.
Apple Inc. et Apple Canada Inc. – Avis des motifs d'opposition – Tarif 8 de la Ré:Sonne (2025-2027) - 2023-12-15
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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4.
Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) – opposition – SOCAN-SODRAC 22A.R., 22.D.1.R & 2.AR (2020) - 2019-07-11
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
SODRAC
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5.
Association canadienne des radiodiffuseurs – Avis des motifs d'opposition – Tarif 2.A.R de la SOCAN (2025-2027) - 2023-12-14
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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6.
Association canadienne des radiodiffuseurs – opposition – SOCAN 22 D.1.R (2021-2023) - 2019-11-25
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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7.
Association canadienne des radiodiffuseurs – Avis des motifs d'opposition – Tarif 2.A de la SOCAN (2025-2027) - 2023-12-15
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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8.
Association canadienne des radiodiffuseurs – Avis des motifs d'opposition – Tarif 17 de la SOCAN (2025-2027) - 2023-12-14
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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9.
Association canadienne des radiodiffuseurs – Tarif 22.A de la SOCAN – Services de musique en ligne (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2023-01-16
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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10.
Association canadienne des radiodiffuseurs – Tarif 22.B de la SOCAN – Internet - Radio commerciale et radio par satellite (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2023-01-17
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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11.
Association des cinémas au Canada – Avis des motifs d'opposition – Tarif 6 de la SOCAN (2025-2027) - 2023-12-14
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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12.
Association des hotels du Canada – Avis des motifs d'opposition – Musique de fond [SOCAN: 2012-2019] - 2013-09-10
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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13.
Association des hôtels du Canada – Avis des motifs d'opposition - Tarif 18 de la SOCAN - Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025) - 2024-04-08
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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14.
Association des hôtels du Canada – opposition – Musique de fond [SOCAN: 2012-2019] - 2012-08-01
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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15.
Association des hôtels du Canada – opposition – Musique de fond [SOCAN: 2012-2019] - 2014-07-17
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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16.
Association des hôtels du Canada – opposition – Musique de fond [SOCAN: 2012-2019] - 2015-09-10
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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17.
Association des hôtels du Canada – opposition – Musique de fond [SOCAN: 2012-2019] - 2016-08-22
Projets de tarifsSOCAN
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18.
Association des hôtels du Canada – opposition – Musique de fond [SOCAN: 2012-2019] - 2017-06-27
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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19.
Association des hôtels du Canada – opposition – Musique de fond [SOCAN: 2012-2019] - 2018-07-03
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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20.
Association des hôtels du Canada – opposition – Tarif 18 de la SOCAN (2023-2025) - 2021-12-03
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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21.
Association des hôtels du Canada et Restaurants Canada – Avis des motifs d'opposition – SOCAN 15.B (2025-2027) - 2023-12-14
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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22.
Association des hôtels du Canada et Restaurants Canada – Avis des motifs d'opposition – Tarif 3.A de la SOCAN (2025-2027) - 2023-12-14
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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23.
Association des hôtels du Canada et Restaurants Canada – Avis des motifs d'opposition – Tarif 3.B de la SOCAN (2026-2028) - 2024-12-16
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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24.
Association des hôtels du Canada et Restaurants Canada – Avis des motifs d'opposition – Tarif 8 de la SOCAN (2026-2028) - 2024-12-16
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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25.
Association des hôtels du Canada et Restaurants Canada – Avis des motifs d'opposition – Tarif 15.A de la SOCAN (2025-2027) - 2023-12-14
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN