SODRAC

Recherche avancée

4 résultat(s)

1.

SODRAC - Demande de fixation des droits et modalités d'une licence (SODRAC c. MusiquePlus inc.) - 2000-11-16

Licences - Motifs - Examen

SODRAC
2.

Tarif 1 de la SODRAC – Internet (2001-2002) - 2000-05-13

Projets de tarifs - Projets de tarifs

SODRAC
3.

SODRAC - Demande de la SODRAC de modifier les modalités de l'entente visée dans la décision provisoire de la Commission du 31 août 1999 (SODRAC c. ADISQ) - 2000-02-24

Licences - Motifs - Examen

SODRAC
4.

SODRAC - Demande de la SODRAC pour une réévaluation du taux provisoire fixé par la Commission dans sa décision provisoire du 31 août 1999 (SODRAC c. ADISQ) - 2000-01-19

Licences - Motifs - Provisoire

SODRAC