51 résultat(s)
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26.
SODRAC - Demande de fixation des droits et modalités d'une licence (SODRAC c. MusiquePlus inc.) - 2000-11-16
Licences - Motifs - ExamenSODRAC
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27.
SODRAC - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (ADISQ c. SODRAC) - 2009-04-06
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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28.
SODRAC - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (ADISQ c. SODRAC) - 2009-05-28
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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29.
SODRAC - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. Les chaînes Télé Astral et Teletoon inc.) - 2009-12-14
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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30.
SODRAC - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC/CBC) - 2013-01-16
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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31.
SODRAC - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC) - 2009-03-31
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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32.
SODRAC - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC) [Demande de modifications de la décision provisoire] - 2009-10-13
Licences - Motifs - ExamenSODRAC
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33.
SODRAC - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence Licences SODRAC c. SRC [Réexamen (2008-2012); Examen (2012-2017)] - 2016-06-27
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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34.
SODRAC - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence SODRAC c. SRC [Examen (2017-2018)] - 2017-05-24
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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35.
SODRAC - Demande de la SODRAC de modifier les modalités de l'entente visée dans la décision provisoire de la Commission du 31 août 1999 (SODRAC c. ADISQ) - 2000-02-24
Licences - Motifs - ExamenSODRAC
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36.
SODRAC - Demande de la SODRAC pour une réévaluation du taux provisoire fixé par la Commission dans sa décision provisoire du 31 août 1999 (SODRAC c. ADISQ) - 2000-01-19
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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37.
SODRAC - Demandes de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC/CBC et SODRAC c. Astral) - 2012-11-02
Licences - Motifs - ExamenSODRAC
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38.
SODRAC - Demandes de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC : bornes interactives; Explora; licence générale 2012-2016) - 2012-04-30
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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39.
SODRAC – Stations de radio commerciales (2005) - 2004-05-01
Projets de tarifs - Projets de tarifsSODRAC
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40.
SODRAC - Tarif 3.B (Stations de radio communautaires), 2001-2005 - 2003-05-09
Décisions - Motifs - ExamenSODRAC
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41.
SODRAC - Tarif 3.B (Stations de radio communautaires), 2001-2005 - 2003-05-10
Tarifs homologués - Tarifs - Tarifs homologuésSODRAC
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42.
SODRAC - Tarif 5 (Reproduction d'œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques), 2009-2012 - 2012-11-02
Décisions - Motifs - ExamenSODRAC
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43.
SODRAC - Tarif 5 (Reproduction d'œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques), 2009-2012 - 2012-11-03
Tarifs homologués - Tarifs - Tarifs homologuésSODRAC
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44.
SODRAC - Tarif 5 pour la reproduction d'œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques, 2009-2012 [Décision provisoire] - 2012-12-20
Décisions - Motifs - ProvisoireSODRAC
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45.
SODRAC - Tarif 5 pour la reproduction d'œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques, 2009-2012 [Motifs de la décision provisoire] - 2013-04-26
Décisions - Motifs - ProvisoireSODRAC
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46.
SODRAC - Tarif 5 pour la reproduction d'œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques, 2009-2012 [Réexamen] - 2013-07-05
Décisions - Motifs - RéexamenSODRAC
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47.
SODRAC - Tarif 5 pour la reproduction d'œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques, 2009-2012 [Réexamen] - 2013-07-06
Tarifs homologués - Tarifs - Tarifs homologuésSODRAC
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48.
SODRAC - Tarif 5 pour la reproduction d'œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques [Réexamen (2009-2012); Examen (2013-2016)] - 2018-09-28
Décisions - Motifs - RéexamenSODRAC
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49.
SODRAC - Tarif 5 pour la reproduction d'œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques [Réexamen (2009-2012); Examen (2013-2016)] - 2018-09-29
Tarifs homologués - Tarifs - Tarifs homologuésSODRAC
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50.
SODRAC c. SRC/CBC Licence 2008-2012 [Réexamen] Licence 2012-2017 [Examen] - 2016-06-07
Avis, ordonnances et décisions interlocutoires - Décision interlocutoireSODRAC