Calendrier de l’instance Services de musique en ligne – Vidéos de musique (2014-2018)
Étape La SOCAN dépose ses dossiers de l’instance Stingray dépose son dossier de l’instance Apple et Sirius XM déposent leurs mémoires La SOCAN et Stingray déposent leurs dossiers de réponse de l’instance (réplique aux dossiers de l’instance et aux mémoires)
La SOCAN et Stingray peuvent déposer des demandes d’autorisation pour faire des demandes de renseignements
Toutes les parties déposent des réponses aux demandes (le cas échéant)
Conférence de gestion de l’instance au sujet des demandes de renseignements (le cas échéant y)
Processus de demande de renseignements (le cas échéant) Conférence de gestion de l’instance au sujet du contre- interrogatoire (pour déterminer si c’est approprié et quelle serait sa portée)
Contre-interrogatoire et réinterrogatoire (le cas échéant) Questions de la Commission, le cas échéant Toutes les parties déposent des représentations finales (avec tout nouvel élément de preuve)
La SOCAN et Stingray déposent leurs représentations de réponses finales (avec tout nouvel élément de réponse)
Échéance 12 novembre 2024 6 décembre 2024 8 janvier 2025 20 janvier 2025
24 février 2025 (ne pouvant être déposées avant les dossiers de réplique de l’instance)
7 mars 2025
À déterminer : semaine du 17 ou du 24 mars 2025
Achevé d’ici le : À déterminer À déterminer
À déterminer À déterminer À déterminer
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