Calendrier de l’instance Services audiovisuels en ligne - Musique (2014-2026)
Étape Dépôt des demandes d'intervention Dépôt par la SOCAN des demandes d'homologation et des avis de motifs correspondants
SOCAN partagera un projet d’énoncé des questions à examiner avec les opposants
Réponse de la SOCAN et des opposants aux demandes d’intervention
Décision de la Commission quant aux demandes d'intervention Dépôt par les opposants de leurs avis de motifs d'opposition Les opposants partageront leurs commentaires quant au projet de l’énoncé des questions à examiner de la SOCAN
Dépôt par la SOCAN de ses réponses aux avis de motifs d'opposition
La SOCAN partagera ses commentaires quant au projet de l’énoncé des q uestions à examiner des opposants
Dépôt par la SOCAN et les opposants d’un énoncé commun sur les questions à examiner et identification des questions à traiter en phase I et en phase II.
Dépôt par les intervenant(s) de questions supplémentaires Réponse de la SOCAN et des opposants aux questions supplémentaires du ou des intervenant(s)
La Commission doit finaliser la liste des questions à examiner et statuer sur les phases Conférence de gestion de l’instance pour établir un calendrier pour les prochaines étapes
Date 15 février 2024 22 février 2024
22 février 2024
7 mars 2024
À déterminer 28 mars 2024 28 mars 2024
18 avril 2024
18 avril 2024
6 mai 2024
16 mai 2024 30 mai 2024
juin 2024 juillet 2024