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SCPCP – Tarif pour la copie privée (2025-2027)

 

Information relative à l’instance

Dates clés

Projets de tarif

Oppositions

Documents de l’instance

Liste de pièces

Décisions

 

Information relative à l’instance et Dates clés

 

Information relative à l’instance

Instance

N/A

Statut

Sous étude

Type d’audience

À déterminer

Sociétés de gestion

SCPCP

Opposants

N/A

Gestionnaire de l’instance

Lara Taylor

 

 

Dates clés

Date d’initiation

2024-04-29

Calendrier de l’instance

À déterminer

Date de dépôt des soumissions finales

À déterminer

Date limite pour rendre la décision

À déterminer

Date de la décision

À déterminer

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Projets de tarif et oppositions

 

Projets de tarif

Sociétés de gestion

Titre

Avis des motifs des projets de tarif

Date de dépôt

(aaaa-mm-jj)

Date de publication

(aaaa-mm-jj)

 

SCPCP

SCPCP – Tarif pour la copie privée (2025-2027)

Avis des motifs de projet de tarif (2025-2027)

2023-10-13

2023-11-15

 

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Documents de l’instance

 

No.

Type de document

Partie

Description

Date

(aaaa-mm-jj)

1

Courriel

SCPCP

Projet de tarif

2023-10-13

1.1

Projet de tarif

SCPCP

Projet de tarif – ANG

2023-10-13

1.2

Projet de tarif

SCPCP

Projet de tarif –FR

2023-10-13

1.3

 Projet de tarif

SCPCP

Document comparatif – ANG

2023-10-13

1.4

 Projet de tarif

SCPCP

Document comparatif – FR

2023-10-13

1.5

Avis des motifs de projet de tarif

SCPCP

Avis des motifs de projet de tarif

2023-10-13

2

Courriel

Commission du droit d’auteur

Accusé de réception

2023-10-16

3

Courriel

Commission du droit d’auteur

Avis de publication de projets de tarif

2023-11-15

3.1

Avis

Commission du droit d’auteur

CB-CDA 2023-056 FR

2023-11-15

4

Courriel

Commission du droit d’auteur

Aucune opposition déposée

2024-01-05

5

Courriel

SCPCP

Transmission d'une demande de procédure accélérée

2024-01-30

5.1

Pièce jointe

SCPCP

Demande de procédure accélérée en version PDF

2024-01-30

5.2

Pièce jointe

SCPCP

Demande de procédure accélérée en version Word

2024-01-30

6

Courriel

Commission du droit d’auteur

Réponse en rapport à la demande de SCPCP

2024-02-14

7

Courriel

Commission du droit d’auteur

Transmission de l’Avis CB-CDA 2024-013

2024-02-15

7.2

Avis

Commission du droit d’auteur

CB-CDA 2024-013 FR

2024-02-15

8

Courriel

Commission du droit d’auteur

Transmission de l’Avis CB-CDA 2024-029

2024-04-29

8.1

Avis

Commission du droit d’auteur

CB-CDA 2024-029 FR (Avis d’initiation)

2024-04-29

9

Courriel

SCPCP

Confirme les parties pour la conférence de gestion de l’instance

2024-05-03

10

Courriel

Commission du droit d’auteur

Réponse à la demande de la SCPCP concernant l'intervention d'un expert économique lors de la conférence de gestion de l’instance

2024-05-06

11

Courriel

Commission du droit d’auteur

Confirmation de la date de la conférence de gestion de l’instance et transmission du lien Zoom

2024-05-09

12

Courriel

SCPCP

Liste détaillée des problèmes ou des questions à soulever lors de la conférence de gestion de l’instance

2024-05-10

13

Courriel

Commission du droit d’auteur

Transmission de l'ordre du jour pour la conférence de gestion de l’instance

2024-05-14

14

Courriel

Commission du droit d’auteur

Transmission de l’Avis CB-CDA 2024-037

2024-05-24

14.1

Avis

Commission du droit d’auteur

CB-CDA 2024-037 FR

2024-05-24

15

Courriel

SCPCP

En réponse à l'Avis CB-CDA 2024-037

2024-06-14

15.1

Lettre

SCPCP

Proposition d'un calendrier et d'une date pour le dépôt de son dossier

2024-06-14

16

Courriel

Commission du droit d’auteur

Transmission de l’Avis CB-CDA 2024-047

2024-06-25

16.1

Avis

Commission du droit d’auteur

CB-CDA 2024-047 FR

2024-06-25

17

Courriel

SCPCP

Retrait de sa demande de rencontre pour assistance technique

2024-07-08

18

Courriel

Commission du droit d’auteur

Transmission de l’Ordonnance CB-CDA 2024-060

2024-07-16

18.1

Ordonnance

Commission du droit d’auteur

CB-CDA 2024-060 FR

2024-07-16

19

Courriel

SCPCP

Demande d'une ordonnance de confidentialité

2024-10-28

19.1

Ordonnance

SCPCP

Projet d'ordonnance de confidentialité

2024-10-28

20

Courriel

Commission du droit d’auteur

Transmission de l’Ordonnance CB-CDA 2024-092

2024-11-07

20.1

Ordonnance

Commission du droit d’auteur

CB-CDA 2024-092 FR

2024-11-07

21

Courriel

Commission du droit d’auteur

La SCPCP est avisée de soumettre le dossier via TitanFile

2024-11-22

21.1

Pièce jointe

Commission du droit d’auteur

Lignes directrices pour interagir avec la Commission via TitanFile

2024-11-22

22

Courriel

SCPCP

Dépôt de l’énoncé de cause

2024-11-29

23

Courriel

SCPCP

Avisant que des copies papier du dossier ont été envoyées par courrier

2024-11-29

24

Courriel

Commission du droit d’auteur

Accusé de réception

2024-11-29

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Liste de pièces

 

Numéro de pièce

Confidentialité

Description

Date de dépôt

(aaaa-mm-jj)

 

 

 

 

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Décisions

 

Citation

Document

Date

(aaaa-mm-jj)

 

 

 

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