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Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025)

 

Information relative à l’instance

Dates importantes

Projet de tarif

Oppositions

Documents de l’instance

Information relative à l’instance et dates importantes

 

Information relative à l’instance

Statut

Sous étude

Type d’audience

Sur pièces

Sociétés de gestion

SOCAN

Opposants actif

Association des hôtels du Canada

Restaurants Canada

Intervenant

Aucun

Gestionnaire de l’instance

N/A

 

 

Dates importantes

Date d’initiation

21 octobre 2024

Calendrier de l’instance

2025-02-05

Date de dépôt des soumissions finales

À déterminer

Date limite pour rendre la décision

À déterminer

Date de la décision

À déterminer

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Projet de tarif et oppositions

 

Projet de tarif

Société de gestion

Titre

Avis des motifs des projets de tarif

Date de dépôt

(aaaa-mm-jj)

Date de publication

(aaaa-mm-jj)

SOCAN

Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025)

Avis des motifs de projet de tarif (2023-2025)

2021-10-15

 

2021-11-03

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Oppositions

Opposants

Période tarifaire

Avis des motifs d’opposition

Date de dépot

(aaaa-mm-jj)

Association des hôtels du Canada

2023-2025

Opposition (2023-2025)

2021-12-03

Restaurants Canada

2023-2025

Opposition (2023-2025)

2021-12-03

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Documents de l’instance

 

No.

Type de document

Partie

Description

Désignation de confidentialité

Date (aaaa-mm-jj)

1

Courriel

SOCAN

Dépôt des projets de tarifs

Public

2021-10-15

2

Courriel

SOCAN

Documents comparatifs

Public

2021-10-19

3

Courriel

Commission du droit d’auteur du Canada

Préavis à la SOCAN de la publication des projets de tarif

Public

2021-10-29

3.1

Avis

Commission du droit d’auteur du Canada

Avis de publication des projets de tarif

Public

2021-11-03

4

Courriel

Association des hôtels du Canada

Dépôt de l’opposition

Public

2021-12-03

4.1

Avis des motifs d’opposition

Association des hôtels du Canada

Opposition

Public

2021-12-03

5

Courriel

Commission du droit d’auteur du Canada

Accusé de réception

Public

2021-12-03

6

Courriel

Restaurants Canada

Dépôt de l'opposition

Public

2021-12-03

6.1

Avis des motifs d’opposition

Restaurants Canada

Opposition

Public

2021-12-03

7

Courriel

Commission du droit d’auteur du Canada

Accusé de réception

Public

2021-12-03

8

Courriel

Commission du droit d’auteur du Canada

Envoi des oppositions reçues

Public

2021-12-14

9

Courriel

Commission du droit d’auteur du Canada

Transmission de l’avis CB-CDA 2021-059

Public

2021-12-21

9.1

Avis

Commission du droit d’auteur du Canada

CB-CDA 2021-059 - FR

Public

2021-12-21

10

Courriel

Commission du droit d’auteur du Canada

Transmission de CB-CDA 2024-009

Public

2024-02-07

10.1

Ordonnance

Commission du droit d’auteur du Canada

CB-CDA 2024-009 - FR

Publique

2024-02-07

11

Courriel

SOCAN

Dépôt de l’avis des motifs du projet de tarif

Public

2024-03-08

11.1

Avis des motifs

SOCAN

Avis des motifs du projet de tarif

Public

2024-03-08

12

Courriel

Association des hôtels du Canada et Restaurants Canada

Dépôt de l’avis des motifs d’opposition

Public

2024-04-08

12.1

Avis des motifs

Association des hôtels du Canada et Restaurants Canada

Avis des motifs d’opposition

Public

2024-04-08

13

Courriel

Commission du droit d’auteur du Canada

Transmission de l’ordonnance CB-CDA 2024-031

Public

2024-04-29

13.1

Ordonnance

Commission du droit d’auteur du Canada

CB-CDA 2024-031 - FR

Publique

2024-04-29

14

Lettre

SOCAN

Dépôt de la réponse de la SOCAN à l’avis des motifs d’oppositions

Public

2024-05-10

14.1

Courriel

SOCAN

Réponse de la SOCAN à l’avis des motifs d’oppositions

Public

2024-05-10

15

Courriel

Commission du droit d’auteur du Canada

Transmission de l’ordonnance CB-CDA 2024-083

Public

2024-10-22

15.1

Ordonnance

Commission du droit d’auteur du Canada

CB-CDA 2024-083

Publique

2024-10-22

16

Courriel

SOCAN

Énoncé des questions à examiner

Public

2024-11-11

17

Courriel

Association des hôtels du Canada et Restaurants Canada

Énoncé des questions à examiner

Public

2024-11-11

18

Courriel

Commission du droit d’auteur du Canada

Transmission de l’ordonnance CB-CDA 2024-104

Public

2024-12-06

18.1

Ordonnance

Commission du droit d’auteur du Canada

CB-CDA 2024-104 - FR

Publique

2024-12-06

19

Courriel

SOCAN

Demande de prolongation de délai

Public

2024-12-17

20

Courriel

Commission du droit d’auteur du Canada

Transmission de l’ordonnance CB-CDA 2024-113

Public

2024-12-18

20.1

Ordonnance

Commission du droit d’auteur du Canada

CB-CDA 2024-113 - FR

Publique

2024-12-18

21

Courriel

SOCAN

Calendrier de l’instance proposé conjointement

Public

2025-01-17

22

Courriel

Commission du droit d’auteur du Canada

Transmission de l’ordonnance CB-CDA 2025-012

Public

2025-02-05

22.1

Avis

Commission du droit d’auteur du Canada

CB-CDA 2025-012 - FR

Public

2025-02-05

23

Courriel

Commission du droit d’auteur du Canada

Informations importantes pour les soumissions sur Titanfile

Public

2025-03-18

23.1

Pièce jointe

Commission du droit d’auteur du Canada

Directives sur Titanfile

Publique

2025-03-18

24

Courriel

SOCAN

Dépôt du dossier de l’instance de la SOCAN

Public

2025-03-28

24.1

Pièce jointe

SOCAN

Dossier de l’instance de la SOCAN

Publique

2025-03-28

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