Calendrier de l’instance
Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025)
Évènements
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Date
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La SOCAN dépose son dossier de l’instance
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Vendredi 28 mars 2025
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Les opposants déposent leurs dossiers de l’instance
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Lundi 12 mai 2025
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La SOCAN dépose ses répliques
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Vendredi 30 mai 2025
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