Détails de l’instance

Informations sur la décision

Collection	Détails de l’instance
Date	2025-07-21
Numéro d’instance	PT25-04
Type de document	Détails de l'instance
Statut	Sous étude
Régime	Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

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Information relative à l’instance et dates importantes

Information relative à l’instance
Numéro de l’instance	PT25-04
Statut	Sous étude
Type d’audience	Sur pièces
Société(s) de gestion	SOCAN
Opposants	Aucun
Gestionnaire de l’instance	Drew Olsen

Dates importantes
Date d’initiation	2025-07-21
Calendrier de l’instance	s.o.
Date limite pour le dépôt des soumissions finales	2025-08-29
Date limite pour rendre la décision	2026-08-30
Date de la décision	À déterminer

Projets de tarif
Sociétés de gestion	Titre	Avis des motifs des projets de tarif	Date de dépôt (aaaa-mm-jj)	Date de publication (aaaa-mm-jj)
SOCAN	Tarif 5.A de la SOCAN – Expositions et foires (2025-2027)	Avis des motifs de projet de tarif (2025-2027)	2023-10-16	2023-11-15
SOCAN	Tarif 5.B de la SOCAN – Concerts lors d'expositions et de foires (2022-2024)	s.o.	2020-10-15	2020-10-30
SOCAN	Tarif 5.B de la SOCAN – Concerts lors d’expositions et de foires (2025-2027)	Avis des motifs de projet de tarif (2025-2027)	2023-10-16	2023-11-15

No.	Type de document	Partie	Description	Désignation de confidentialité	Date (aaaa-mm-jj)
1	Courriel	Commission du droit d’auteur	Transmission de l’Avis d’initiation et Ordonnance CB-CDA 2025-061	Public	2025-07-21
1.1	Avis et ordonnance	Commission du droit d’auteur	Avis d’initiation et ordonnance CB-CDA 2025-061	Public	2025-07-21
2	Courriel	SOCAN	Questions par rapport à l’Ordonnance CB-CDA 2025-061	Public	2025-07-22
3	Courriel	Commission du droit d’auteur	Requête de précisions de la part de la SOCAN	Public	2025-07-24
4	Courriel	SOCAN	Précisions concernant l'Ordonnance CB-CDA 2025-061	Public	2025-07-24
5	Courriel	Commission du droit d’auteur	Transmission de l’Avis d’initiation et ordonnance CB-CDA 2025-061-Erratum	Public	2025-07-25
5.1	Avis et ordonnance	Commission du droit d’auteur	Avis d’initiation et Ordonnance CB-CDA 2025-061-Erratum	Public	2025-07-25
6	Courriel	SOCAN	Réponse à l’Avis d’initiation et l’Ordonnance CB-CDA 2025-061-Erratum	Public	2025-08-15
6.1	Lettre	SOCAN	Lettre en réponse à l’Avis d’initiation et l’Ordonnance CB-CDA 2025-061-Erratum	Publique	2025-08-15

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