Détails de l’instance

Informations sur la décision

Contenu de la décision

NOTE:

Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus.

Pour obtenir une copie d’un document et pour toutes questions, contactez-nous par courriel à registry-greffe@cb-cda.gc.ca.

 

Tarif 22.G de la SOCAN – Internet – Services de jeux (2020-2026)

 

Information relative à l’instance

Dates importantes

Projets de tarif

Oppositions

Documents de l’instance

 

Information relative à l’instance et dates importantes

 

Information relative à l’instance

Numéro de l’instance

PT25-12

Statut

Sous étude

Type d’audience

Sur pièces

Société de gestion

SOCAN

Opposants

Apple Canada Inc.

Association du logiciel de divertissement et Association canadienne du logiciel de divertissement

Gestionnaire de l’instance

L’honorable Luc Martineau

 

 

Dates importantes

Date d’initiation

2025-10-02

Calendrier de l’instance

À déterminer

Date limite pour le dépôt des soumissions finales

À déterminer

Date limite pour rendre la décision

À déterminer

Date de la décision

À déterminer

Haut de la Page

 

Projets de tarif et oppositions

 

Projets de tarif

Société de gestion

Titre

Avis des motifs des projets de tarif

Date de dépôt

(aaaa-mm-jj)

Date de publication

(aaaa-mm-jj)

 

SOCAN

Tarif 22.G de la SOCAN – Internet – Sites de jeux (2020)

s.o.

2019-03-28

2019-05-18

 

SOCAN

Tarif 22.G de la SOCAN – Internet – Sites de jeux (2021-2023)

s.o.

2019-10-15

2019-11-05

 

SOCAN

Tarif 22.G de la SOCAN – Internet – Services de jeux (2024-2026)

Avis des motifs du projet de tarif (2024-2026) (Disponible en anglais seulement)

2022-10-14

2022-11-18

 

Haut de la Page

 

 

Oppositions

Opposants

Période de tarif

Avis des motifs d’oppositions

Date de dépot

(aaaa-mm-jj)

Apple Canada Inc.

Tarif 22.G de la SOCAN pour 2020

s.o.

2019-07-08

Apple Canada Inc.

Tarif 22.G de la SOCAN pour 2021-2023

s.o.

2019-12-03

Association du logiciel de divertissement et Association canadienne du logiciel de divertissement

Tarif 22.G de la SOCAN pour 2020

s.o.

2019-07-17

Association du logiciel de divertissement et Association canadienne du logiciel de divertissement

Tarif 22.G de la SOCAN pour 2021-2023

s.o.

2019-12-05

Association du logiciel de divertissement et Association canadienne du logiciel de divertissement

Tarif 22.G de la SOCAN pour 2024-2026

Avis des motifs de projet de tarif (2024-2026) (Disponible en anglais seulement)

2022-12-19

 

NOTE:

Cette instance a été initiée le 2025-10-02. Pour obtenir une copie de tout autre document en lien avec les projets de tarifs à l'étude, et pour toute question ou commentaire, contactez-nous par courriel à registry-greffe@cb-cda.gc.ca.

Documents de l’instance

 

No.

Type de document

Partie

Description

Désignation de confidentialité

Date

(aaaa-mm-jj)

1

Courriel

Commission du droit d’auteur

Transmission de l’Avis d’initiation CB-CDA 2025-081

Public

2025-10-02

1.1

Avis

Commission du droit d’auteur

Avis d’initiation CB-CDA 2025-081

Public

2025-10-02

2

Courriel

Commission du droit d’auteur

Transmission de l’Ordonnance CB-CDA 2025-082

Public

2025-10-02

2.1

Ordonnance

Commission du droit d’auteur

Ordonnance CB-CDA 2025-082

Publique

2025-10-02

Haut de la page

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.