Détails de l’instance

Informations sur la décision

Calendrier de l'instance – Tarifs 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2021-2026), 5.A-J – Événements en direct (2016-2025), et 6.A – Activités de danse (2019-2028)

Collection Détails de l’instance
Date 2025-04-09
Type de document Calendrier de l'instance
Relations voir aussi - Décision interlocutoire CB-CDA 2025-027 – Tarifs 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2021-2026), 5.A-J – Événements en direct (2016-2025), et 6.A – Activités de danse (2019-2028) - 2025-04-30 - Décision interlocutoire
Société de gestion Ré:Sonne
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms

Commission du droit d’auteur
Canada

 

Date :

2025-04-09

Instance :

Tarifs 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2021-2026), 5.A-J – Événements en direct (2016-2025), et 6.A – Activités de danse (2019-2028)

 

Calendrier de l’instance

Évènement

Date

Dépôt de mémoires contestant le statu quo :

 

1. Ré:Sonne : Exposé des motifs portant sur les points a), b), f) et les questions supplémentaires soulevées par la Commission du droit d'auteur dans l'affaire CB-CDA 2025-022.

 

2. Association des hôtels du Canada et Restaurant Canada : Exposé des motifs portant sur les points c), d) et e).

Jeudi 26 juin 2025

Dépôt des énoncés de cause

Jeudi 2 octobre 2025

Dépôt des énoncés de cause en réponse

Jeudi 30 octobre 2025

 

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