Détails de l’instance

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Contenu de la décision

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Tarif 4.A de la SOCAN – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique populaire (2025-2027)

 

Information relative à l’instance

Dates importantes

Projets de tarif

Oppositions

Réponses aux oppositions

Documents de l’instance

 

Information relative à l’instance et dates importantes

 

Information relative à l’instance

Numéro de l’instance

PT25-07

Statut

Sous étude

Type d’audience

Sur pièces

Société(s) de gestion

SOCAN

Opposants

PACE Rights Management LLP

Gestionnaire de l’instance

René Côté

 

 

Dates importantes

Date d’initiation

2025-09-04

Calendrier de l’instance

À déterminer

Date limite pour le dépôt des soumissions finales

À déterminer

Date limite pour rendre la décision

À déterminer

Date de la décision

À déterminer

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Projets de tarif et oppositions

 

Projets de tarif

Sociétés de gestion

Titre

Avis des motifs des projets de tarif

Date de dépôt

(aaaa-mm-jj)

Date de publication

(aaaa-mm-jj)

 

SOCAN

Tarif 4.A de la SOCAN – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement (2025-2027)

Avis des motifs de projet de tarif (2025-2027)

2023-10-23

2023-11-15

 

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Oppositions

Opposants

Période de tarif

Avis des motifs d’oppositions

Date de dépot

(aaaa-mm-jj)

PACE Rights Management LLP

Tarif 4.A de la SOCAN pour 2025-2027

Avis des motifs d'opposition – Tarif 4.A de la SOCAN (2025-2027)

2023-12-13

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Réponses aux oppositions

Société de gestion

Opposant

Réponse à l’avis des motifs d’oppositions

Date de dépot

(aaaa-mm-jj)

SOCAN

PACE Rights Management LLP

Réponse à l’avis des motifs d’opposition (2025-2027) (anglais seulement)

2024-02-15

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NOTE:

Cette instance a été initiée le 2025-09-04. Pour obtenir une copie de tout autre document en lien avec les projets de tarifs à l'étude, et pour toute question ou commentaire, contactez-nous par courriel à registry-greffe@cb-cda.gc.ca.

Documents de l’instance

 

No.

Type de document

Partie

Description

Désignation de confidentialité

Date

(aaaa-mm-jj)

1

Courriel

Commission du droit d’auteur

Transmission de l’Avis d’initiation CB-CDA 2025-071

Public

2025-09-04

1.1

Avis

Commission du droit d’auteur

Avis d’initiation CB-CDA 2025-071

Public

2025-09-04

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