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Tarif 4.B de la SOCAN – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique classique (2025-2027) |
Information relative à l’instance
Projets de tarif et oppositions |
Projets de tarif |
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Sociétés de gestion |
Titre |
Avis des motifs des projets de tarif |
Date de dépôt (aaaa-mm-jj) |
Date de publication (aaaa-mm-jj) |
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SOCAN |
2023-10-23 |
2023-11-15 |
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NOTE:
Cette instance a été initiée le 2025-09-04. Pour obtenir une copie de tout autre document en lien avec les projets de tarifs à l'étude, et pour toute question ou commentaire, contactez-nous par courriel à registry-greffe@cb-cda.gc.ca. |
Documents de l’instance |
No. |
Type de document |
Partie |
Description |
Désignation de confidentialité |
Date (aaaa-mm-jj) |
---|---|---|---|---|---|
1 |
Courriel |
Commission du droit d’auteur |
Transmission de l’Avis d’initiation CB-CDA 2025-072 |
Public |
2025-09-04 |
1.1 |
Avis |
Commission du droit d’auteur |
Avis d’initiation CB-CDA 2025-072 |
Public |
2025-09-04 |