Détails de l’instance

Informations sur la décision

Contenu de la décision

Commission du droit d’auteur
Canada

Armoiries du Canada

Copyright Board
Canada

 

Date

2025-10-20

Instance

Tarif pour la retransmission de signaux de télévision (2019-2028)

 

Tableau 1 - Calendrier de l'instance

Évènement

Date

Les parties informe la Commission du statut études commandées

19 novembre 2025

Les opposants déposent des informations en réponse à l'annexe A

1er décembre 2025

Les Sociétés de gestion déposent des commentaires sur les informations déposées en réponse à l'annexe A

8 janvier 2026

Les parties demandent l'autorisation concernant les demandes de renseignements

22 janvier 2026

La décision interlocutoire de la Commission sur la requête

À déterminer

Les parties échangent les demandes de renseignements

12 février 2026

Les parties échangent les oppositions aux demandes de renseignements (le cas échéant)

26 février 2026

Les parties échangent les réponses aux oppositions

19 mars 2026

La décision interlocutoire de la Commission sur les oppositions aux demandes de renseignements

À déterminer

Réponses aux demandes de renseignements remises

23 avril 2026

Les parties échangent des requêtes concernant les réponses insuffisantes aux demandes de renseignements (le cas échéant)

14 mai 2026

Les parties échangent et déposent des requêtes en déficience auprès de la Commission

4 juin 2026

La Commission se prononce sur les requêtes en déficience

À déterminer

Réponses supplémentaires aux demandes de renseignements

2 juillet 2026

Dossier des Sociétés de gestion signifié et déposé (preuves d'experts et éléments de preuve factuels)

3 septembre 2026

Dossier des EDR signifié et déposé (preuves d'experts et éléments de preuve factuels)

5 novembre 2026

Réponse des Société de gestion signifiée et déposée

17 décembre 2026

Audience

Février 2027

 

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