Commission du droit d’auteur Canada
Date Instance
Copyright Board Canada
2025-12-04 Tarif pour la retransmission de signaux de télévision (2019-2028)
Tableau 1 - Calendrier de l'instance
Évènement Les parties demandent l'autorisation concernant les demandes de renseignements La Commission se prononce sur la requête d'autorisation relative aux demandes de renseignements Les parties échangent les demandes de renseignements Les parties soumettent les études Mediastats (et Numeris) Les EDR déposent leurs réponses aux questions de la Commission Les parties échangent leurs oppositions aux demandes de renseignements (le cas échéant) Les sociétés de gestion déposent leurs commentaires sur les réponses des EDR Les parties échangent et déposent leurs réponses aux oppositions Décision de la Commission sur les oppositions aux demandes de renseignements Réponses aux demandes de renseignements remises Les parties échangent des requêtes concernant les réponses insuffisantes aux demandes de renseignements (le cas échéant) Les parties échangent et déposent des requêtes en déficience auprès de la Commission
Date
22 janvier 2026
À déterminer 12 février 2026 17 février 2026
17 février 2026
26 février 2026
19 mars 2026
19 mars 2026
À déterminer 23 avril 2026
14 mai 2026
4 juin 2026