Approved Tariffs

Supplement Canada Gazette, Part I June 3, 2006 COPYRIGHT BOARD Statement of Royalties to Be Collected by SOCAN for the Public Performance, in Canada, of Musical or Dramatico-Musical Works Tariff No. 15.A Background Music (2005) Supplément Gazette du Canada, Partie I Le 3 juin 2006 COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution publique, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales Tarif n o 15.A Musique de fond (2005)

Le 3 juin 2006 COPYRIGHT BOARD FILE: Public Performance of Musical Works Statement of Royalties to Be Collected by SOCAN for the Public Performance, in Canada, of Musical or Dramatico-Musical Works In accordance with subsection 68(4) of the Copyright Act, the Copyright Board has certified and hereby publishes the statement of royalties to be collected by the Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN) for the public per- formance, in Canada, of musical or dramatico-musical works in respect of Tariff 15.A (Background Music) for the year 2005. Ottawa, June 3, 2006 CLAUDE MAJEAU Secretary General 56 Sparks Street, Suite 800 Ottawa, Ontario K1A 0C9 (613) 952-8621 (telephone) (613) 952-8630 (fax) majeau.claude@cb-cda.gc.ca (email) Supplément à la Gazette du Canada 3 COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR DOSSIER : Exécution publique d’œuvres musicales Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution publique, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales Conformément au paragraphe 68(4) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur a homologué et publie le tarif des redevances que la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) peut percevoir pour l’exécution publique, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales, à l’égard du tarif 15.A (Musique de fond) pour l’année 2005. Ottawa, le 3 juin 2006 Le secrétaire général CLAUDE MAJEAU 56, rue Sparks, Bureau 800 Ottawa (Ontario) K1A 0C9 (613) 952-8621 (téléphone) (613) 952-8630 (télécopieur) majeau.claude@cb-cda.gc.ca (courriel)

4 Supplement to the Canada Gazette STATEMENT OF ROYALTIES TO BE COLLECTED BY THE SOCIETY OF COMPOSERS, AUTHORS AND MUSIC PUBLISHERS OF CANADA (SOCAN) FOR THE PUBLIC PERFORMANCE, IN CANADA, OF MUSICAL WORKS OR DRAMATICO-MUSICAL WORKS FOR THE YEAR 2005 GENERAL PROVISIONS All royalties payable under this tariff are exclusive of any fed- eral, provincial or other governmental taxes or levies of any kind. Every SOCAN licence shall subsist according to the terms set out therein. SOCAN shall have the right at any time to terminate a licence for breach of terms or conditions upon 30 days notice in writing. Tariff No. 15 BACKGROUND MUSIC IN ESTABLISHMENTS NOT COVERED BY TARIFF NO. 16 A. Background Music For a licence to perform, by means of recorded music, at any time and as often as desired in the year 2005, any or all of the works in SOCAN’s repertoire, in an establishment not covered by Tariff No. 16, the annual fee is $1.23 per square metre or 11.46¢ per square foot, payable no later than January 31, 2005. If no music is performed in January of the first year of oper- ation, the fee shall be prorated on a monthly basis, calculated from the month in which music was first performed, and shall be paid within 30 days of the date on which music was first performed. Seasonal establishments operating less than six months per year shall pay half the above rate. In all cases, a minimum fee of $94.51 shall apply. The payment shall be accompanied by a report showing the area of the establishment. This tariff does not cover the use of music expressly covered in other tariffs. Pursuant to subsection 69(2) of the Copyright Act, no royalties are collectable from the owner or user of a radio receiving set in respect of public performances effected by means of that radio receiving set in any place other than a theatre that is ordinarily and regularly used for entertainments to which an admission charge is made. SOCAN shall have the right to audit the licensee’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the fee payable by the licensee. June 3, 2006 TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE (SOCAN) POUR L’EXÉCUTION PUBLIQUE, AU CANADA, D’ŒUVRES MUSICALES OU DRAMATICO-MUSICALES POUR L’ANNÉE 2005 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne compren- nent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les autres prélèvements qui pourraient s’appliquer. Chaque licence de la SOCAN reste valable en fonction des conditions qui y sont énoncées. La SOCAN peut, en tout temps, mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour viola- tion des modalités de la licence. Tarif n o 15 MUSIQUE DE FOND DANS LES ÉTABLISSEMENTS NON RÉGIS PAR LE TARIF N o 16 A. Musique de fond Pour une licence permettant l’exécution, au moyen de musique enregistrée, en tout temps et aussi souvent que désiré en 2005, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans un établissement non assujetti au tarif n o 16, la redevance annuelle est de 1,23 $ le mètre carré ou 11,46 ¢ le pied carré, payable avant le 31 janvier 2005. Si aucune musique n’est exécutée durant le mois de janvier de la première année d’exploitation, la redevance payable est établie au prorata du nombre de mois, calculée à compter du premier mois de l’année durant lequel de la musique est exécutée, et est versée dans les 30 jours de la date à laquelle de la musique a été exécutée pour la première fois. Les établissements saisonniers exploités moins de six mois par année paient la moitié du taux mentionné ci-dessus. Dans tous les cas, la redevance minimale est de 94,51 $. Le paiement est accompagné d’un rapport indiquant la superfi- cie de l’établissement. Le présent tarif ne couvre pas l’utilisation de musique expres- sément assujettie à tout autre tarif. Le paragraphe 69(2) de la Loi sur le droit d’auteur prévoit qu’à l’égard des exécutions publiques effectuées au moyen d’un appa- reil radiophonique récepteur, en tout endroit autre qu’un théâtre servant ordinairement et régulièrement de lieu d’amusement où est exigé un prix d’entrée, aucune redevance n’est exigible du propriétaire ou de l’usager de l’appareil radiophonique récepteur. La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures de bureau régulières, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.