Approved Tariffs

(Erratum) Supplement Canada Gazette, Part I November 15, 2008 COPYRIGHT BOARD Statement of Royalties to Be Collected by SOCAN for the Communication to the Public by Telecommunication, in Canada, of Musical or Dramatico-Musical Works Tariffs Nos. 22.B to 22.G Internet – Other Uses of Music (1996-2006) (Erratum) Supplément Gazette du Canada, Partie I Le 15 novembre 2008 COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales Tarifs n os 22.B à 22.G Internet – Autres utilisations de musique (1996-2006)

Le 15 novembre 2008 COPYRIGHT BOARD FILE: Public Performance of Musical Works Statement of Royalties to Be Collected by SOCAN for the Communication to the Public by Telecommunication, in Canada, of Musical or Dramatico-Musical Works Notice is hereby given that there are clerical errors in Tar- iff 22.F (Audio Websites) and Tariff 22.G (Game Sites) in the Copyright Board supplement published in the Canada Gazette, Part I, Vol. 142, No. 43, dated Saturday, October 25, 2008. They are as follows. Tariff 22.F (French version only) A multiplication sign (×) is missing after the letter B in the formula in subsection 7(1). The formula should read as follows: A × B × [1 − (C × D)]. Tariff 22.G In both the English and French versions, a multiplication sign (×) is missing after the letter B in the formula. The formula should read: A × B × [1 − (C × D)]. Also, the definition of (B) should read as follows in English: “is the ratio of audio page impressions to all page impressions, if that ratio is provided to SOCAN and 1 if not” (instead of “0 if not”) and as follows in French: “représente le rapport entre les consultations de pages audio et toutes les consultations de pages, si ce rapport est fourni à la SOCAN et 1 dans le cas contraire” (instead of “0 dans le cas contraire”). For ease of reference, the corrected version of Tariff 22.G (Game Sites) can be found on the next page. Ottawa, November 15, 2008 CLAUDE MAJEAU Secretary General 56 Sparks Street, Suite 800 Ottawa, Ontario K1A 0C9 613-952-8621 (telephone) 613-952-8630 (fax) claude.majeau@cb-cda.gc.ca (email) Supplément à la Gazette du Canada 3 COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR DOSSIER : Exécution publique d’œuvres musicales Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales Avis est par les présentes donné que dans le supplément de la Commission du droit d’auteur publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 142, n o 43, en date du samedi 25 octobre 2008, il y a des erreurs d’écriture dans le tarif 22.F (Sites Web audio) et le tarif 22.G (Sites de jeux). Elles sont les suivantes : Tarif 22.F (version française seulement) Un signe de multiplication (×) a été omis après la lettre B dans la formule du paragraphe 7(1). La formule doit se lire comme suit : A × B × [1 − (C × D)]. Tarif 22.G Dans les versions française et anglaise, un signe de multiplica- tion (×) a été omis après la lettre B dans la formule. La formule doit se lire comme suit : A × B × [1 − (C × D)]. De plus, la définition de (B) devrait se lire comme suit en fran- çais : « représente le rapport entre les consultations de pages au- dio et toutes les consultations de pages, si ce rapport est fourni à la SOCAN et 1 dans le cas contraire » (au lieu de « 0 dans le cas contraire ») et comme suit en anglais : « is the ratio of audio page impressions to all page impressions, if that ratio is provided to SOCAN and 1 if not » (au lieu de « 0 if not »). Par souci de commodité, la version corrigée du tarif 22.G (Sites de jeux) se trouve à la page suivante. Ottawa, le 15 novembre 2008 Le secrétaire général CLAUDE MAJEAU 56, rue Sparks, Bureau 800 Ottawa (Ontario) K1A 0C9 613-952-8621 (téléphone) 613-952-8630 (télécopieur) claude.majeau@cb-cda.gc.ca (courriel)

4 Supplement to the Canada Gazette G. Game Sites 8. The royalties payable by a site ordinarily accessed to download or play games, including gambling, other than a site subject to sections 3 to 7, are A × B × [1 − (C × D)] where (A) is 0.8 per cent of the site’s Internet-related revenues, (B) is the ratio of audio page impressions to all page impres- sions, if that ratio is provided to SOCAN and 1 if not, (C) is 0.95 for a Canadian site and 1 for any other site; and (D) is (i) the ratio of non-Canadian page impressions to all page impressions, if that ratio is provided to SOCAN; and (ii) if not, 0 for a Canadian site and 0.9 for any other site; subject to a minimum fee of $15 per year. November 15, 2008 G. Sites de jeux 8. La redevance payable par un site habituellement visité pour télécharger ou participer à des jeux, y compris les jeux de hasard, autre qu’un site assujetti aux articles 3 à 7, est : A × B × [1 − (C × D)] étant entendu que (A) représente 0,8 pour cent des recettes d’Internet du site, (B) représente le rapport entre les consultations de pages audio et toutes les consultations de pages, si ce rapport est fourni à la SOCAN et 1 dans le cas contraire, (C) représente 0,95 pour un site canadien et 1 pour tout autre site, (D) représente (i) le rapport entre les consultations de pages provenant d’ailleurs que le Canada et toutes les consultations de pages, si ce rapport est fourni à la SOCAN; (ii) dans le cas contraire, 0 pour un site canadien et 0,9 pour tout autre site; sous réserve d’une redevance minimale de 15 $ par année.