Approved Tariffs

SUPPLEMENT Vol. 151, No. 22 Canada Gazette Part I OTTAWA, SATurdAy, June 3, 2017 Copyright Board Statement of Royalties to Be Collected for the Public Performance or the Communication to the Public by Telecommunication, in Canada, of Musical or Dramatico-Musical Works SOCAN Tariff No. 19 Physical Exercises and Dance Instruction (2013-2017) SUPPLÉMENT Vol. 151, n o 22 Gazette du Canada Partie I OTTAWA, Le SAmedi 3 Juin 2017 Commission du droit d’auteur Tarif des redevances à percevoir pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales Tarif n° 19 de la SOCAN Exercices physiques et cours de danse (2013-2017)

2017-06-03 Supplement to the Canada Gazette COPyriGHT BOArd FILE: Public Performance of Musical Works Statement of Royalties to Be Collected by SOCAN for the Public Performance or the Communication to the Public by Telecommunication, in Canada, of Musical or Dramatico-Musical Works In accordance with subsection 68(4) of the Copyright Act, the Copyright Board has certified and hereby publishes the statement of royalties to be collected by the Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN) for the public performance or the communica- tion to the public by telecommunication, in Canada, of musical or dramatico-musical works in respect of Tariff 19 (Physical Exercises and Dance Instruction) for the years 2013 to 2017. Ottawa, June 3, 2017 Gilles McDougall Secretary General 56 Sparks Street, Suite 800 Ottawa, Ontario K1A 0C9 613-952-8624 (telephone) 613-952-8630 (fax) gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (email) Supplément à la Gazette du Canada 2 COmmiSSiOn du drOiT d’AuTeur DOSSIER : Exécution publique d’œuvres musicales Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales Conformément au paragraphe 68(4) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur a homologué et publie le tarif des redevances que la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) peut percevoir pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales à l’égard du tarif 19 (Exercices physiques et cours de danse) pour les années 2013 à 2017. Ottawa, le 3 juin 2017 Le secrétaire général Gilles McDougall 56, rue Sparks, Bureau 800 Ottawa (Ontario) K1A 0C9 613-952-8624 (téléphone) 613-952-8630 (télécopieur) gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)

2017-06-03 Supplement to the Canada Gazette TARIFF OF ROYALTIES TO BE COLLECTED BY THE SOCIETY OF COMPOSERS, AUTHORS AND MUSIC PUBLISHERS OF CANADA (SOCAN) in compensation for the right to perform in public or to communicate to the public by telecommunication, in Can- ada, musical or dramatico-musical works forming part of its repertoire. GENERAL PROVISIONS All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or levies of any kind. As used in this tariff, the terms “licence,” “licence to per- form” and “licence to communicate to the public by tele- communication” mean a licence to perform in public or to communicate to the public by telecommunication or to authorize the performance in public or the communica tion to the public by telecommunication, as the context may require. Except where otherwise specified, fees payable for any licence granted by SOCAN shall be due and payable upon grant of the licence. Any amount not received by the due date shall bear interest from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to one per cent above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound. Each licence shall subsist according to the terms set out therein. SOCAN shall have the right at any time to termin- ate a licence for breach of terms or conditions upon 30-day notice in writing. Tariff No. 19 PHYSICAL EXERCISES AND DANCE INSTRUCTION For a licence to perform, at any time and as often as desired in the years 2013 to 2017, any or all of the works in SOCAN’s repertoire, in conjunction with physical exer- cises (dancercize, aerobics, body building and other simi- lar activities) and dance instruction, the annual fee for each room in which performances take place is $2.14 for the years 2013 and 2014 and $2.50 for the years 2015 to 2017, multiplied by the average number of participants per week in the room, with a minimum annual fee of $64 for the years 2013 and 2014 and $74.72 for the years 2015 to 2017. Supplément à la Gazette du Canada 3 TARIF DES REDEVANCES QUE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE (SOCAN) PEUT PERCEVOIR en compensation pour l’exécution en public, ou la com- munication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer. Dans le présent tarif, « licence », « licence permettant l’exécution » et « licence permettant la communication au public par télécommunication » signifient, selon le con- texte, une licence d’exécution en public ou de communica- tion au public par télécommunication ou une licence per- mettant d’autoriser une tierce partie à exécuter en public ou à communiquer au public par télécommunication. Sauf indication contraire, les redevances relatives à toute licence octroyée par la SOCAN sont dues et payables dès l’octroi de la licence. Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’inté- rêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le der- nier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé. Chaque licence reste valable en fonction des conditions qui y sont énoncées. La SOCAN peut, en tout temps, mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour violation des modalités de la licence. Tarif n o 19 EXERCICES PHYSIQUES ET COURS DE DANSE Pour une licence permettant l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2013 à 2017, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du réper- toire de la SOCAN, simultanément avec des exercices phy- siques (danse exercice, danse aérobique, culturisme et autres activités semblables) et des cours de danse, la rede- vance annuelle par salle dans laquelle ont lieu ces exécu- tions est de 2,14 $ pour les années 2013 et 2014 et de 2,50 $ pour les années 2015 à 2017, multiplié par le nombre moyen de participants par semaine dans cette salle, avec une redevance annuelle minimale de 64 $ pour les années 2013 et 2014 et de 74,72 $ pour les années 2015 à 2017.

2017-06-03 Supplement to the Canada Gazette No later than January 31 of the year covered by the licence, the licensee shall file with SOCAN a statement estimating the average number of participants per week for each room in which performances are expected to take place during the year, together with the payment of the esti- mated fee. No later than January 31 of the following year, the licensee shall file with SOCAN a report setting out the actual aver- age number of participants per week for each room in which performances took place during the year covered by the licence. Any monies owed shall then be paid to SOCAN; if the fee due is less than the amount paid, SOCAN shall credit the licensee with the amount of the overpayment. SOCAN shall have the right to audit the licensee’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the fee payable by the licensee. Supplément à la Gazette du Canada 4 Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par la licence, le titulaire de la licence soumet à la SOCAN un rapport esti- mant le nombre moyen de participants par semaine pour chaque salle dans laquelle des exécutions devraient avoir lieu durant l’année et verse la redevance estimée. Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, le titulaire de la licence soumet à la SOCAN un rapport établissant le nombre réel moyen de participants par semaine pour chaque salle dans laquelle des exécutions ont eu lieu durant l’année visée par la licence. Le paiement de toute somme due accompagne le rapport; si le coût de la licence est inférieur au montant déjà payé, la SOCAN porte le sup- plément au crédit du titulaire de la licence. La SOCAN peut vérifier les livres et les registres du titu- laire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la rede- vance exigible de ce dernier.