SUPPLEMENT
Vol. 154, No. 32
Canada
Gazette
Part I
OTTAWA, SATurdAy, AuguST 8, 2020
COPyrigHT BOArd
SOCAN Tariff 3.C – Adult Entertainment
Clubs (2018-2022)
Citation: 2020 CB 008-T
See also: SOCAN Tariff 3.C (2018-2022), 2020 CB 008
Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act
Lara Taylor
Secretary General
613-952-8621 (telephone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
SOCAN TARIFF 3.C – ADULT ENTERTAINMENT
CLUBS (2018-2022)
General Provisions
All amounts payable under this tariff are exclusive of any
federal, provincial or other governmental taxes or levies of
any kind.
As used in this tariff, the terms “licence,” “licence to per-
form” and “licence to communicate to the public by tele-
communication” mean a licence to perform in public or to
communicate to the public by telecommunication or to
authorize the performance in public or the communica-
tion to the public by telecommunication, including the
right to make works available to the public by telecom-
munication in a way that allows a member of the public to
have access to them from a place and at a time individ-
ually chosen by that member of the public.
Except where otherwise specified, fees payable for any
licence granted by SOCAN shall be due and payable upon
grant of the licence. Any amount not received by the due
date shall bear interest from that date until the date the
SUPPLÉMENT
Vol. 154, n
o
32
Gazette
du Canada
Partie I
OTTAWA, LE SAmEdi 8
AOûT 2020
COmmiSSiON du drOiT d’AuTEur
Tarif 3.C de la SOCAN – Clubs de divertissement pour
adultes (2018-2022)
Référence : 2020 CDA 008-T
Voir également : Tarif 3.C de la SOCAN (2018-2022), 2020
CDA 008
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit
d’auteur
La secrétaire générale
Lara Taylor
613-952-8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 3.C DE LA SOCAN – CLUBS DE
DIVERTISSEMENT POUR ADULTES (2018-2022)
Dispositions générales
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif
ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou
autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient
s’appliquer.
Dans le présent tarif, « licence », « licence permettant
l’exécution » et « licence permettant la communication
au public par télécommunication » signifient une licence
d’exécution en public ou de communication au public par
télécommunication ou une licence permettant d’autoriser
une tierce partie à exécuter en public ou à communiquer
au public par télécommunication, y compris de mettre à la
disposition du public par télécommunication des œuvres
de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et
au moment qu’il choisit individuellement.
Sauf indication contraire, les redevances relatives à toute
licence octroyée par la SOCAN sont dues et payables dès
l’octroi de la licence. Tout montant non payé à son
échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il
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Supplement to the Canada Gazette
amount is received. Interest shall be calculated daily, at a
rate equal to one per cent above the Bank Rate effective on
the last day of the previous month (as published by the
Bank of Canada). Interest shall not compound.
Each licence shall subsist according to the terms set out
therein. SOCAN shall have the right at any time to termin-
ate a licence for breach of terms or conditions upon
30 days’ notice in writing.
Tariff
Tariff of royalties to be collected by the Society of Com-
posers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN)
in compensation for the right to perform in public or to
communicate to the public by telecommunication, in Can-
ada, musical or dramatico-musical works forming part of
its repertoire, including the right to make such works
available to the public by telecommunication in a way that
allows a member of the public to have access to them from
a place and at a time individually chosen by that member
of the public.
For a licence to perform, by means of recorded music, at
any time and as often as desired in the years 2018 to 2022,
any or all of the works in SOCAN’s repertoire, in an adult
entertainment club, the fee payable by the establishment
is 4.7¢ per day, multiplied by the capacity (seating and
standing) authorized under the establishment’s liquor
licence or any other document issued by a competent
authority for this type of establishment.
“Day” means any period between 6:00 a.m. on one day and
6:00 a.m. the following day during which the establish-
ment operates as an adult entertainment club.
No later than January 31 of the year covered by the licence,
the licensee shall file a report estimating the amount of
royalties and send to SOCAN the report and the estimated
fee.
No later than January 31 of the following year, the licensee
shall file with SOCAN a report indicating the authorized
capacity (seating and standing) of the establishment, as
well as the number of days it operated as an adult enter-
tainment club during the previous year, and an adjust-
ment of the licence fee shall be made accordingly. Any
additional monies owed shall then be paid to SOCAN; if
the fee due is less than the amount paid, SOCAN shall
credit the licensee with the amount of the overpayment.
SOCAN shall have the right to audit the licensee’s books
and records, on reasonable notice and during normal
business hours, to verify the statements rendered and the
fee payable by the licensee.
Supplément de la Gazette du Canada
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aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’inté
rêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent
au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le der-
nier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la
Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Chaque licence reste valable en fonction des conditions
qui y sont énoncées. La SOCAN peut, en tout temps,
mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour
violation des modalités de la licence.
Tarif
Tarif
des
redevances
que
la
Société
canadienne
des
auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
peut
percevoir
en
compensation
pour
l’exécution
en
public, ou la communication au public par télécommuni
cation, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico
musicales faisant partie de son répertoire, y compris le fait
de mettre à la disposition du public par télécommunica
tion une œuvre de manière que chacun puisse y avoir
accès
de
l’endroit
et
au
moment
qu’il
choisit
individuellement.
Pour une licence permettant l’exécution, au moyen de
musique enregistrée, en tout temps et aussi souvent que
désiré pendant les années 2018 à 2022, de l’une ou de la
totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la
SOCAN, dans un club de divertissement pour adultes, la
redevance exigible est de 4,7 ¢ par jour, multiplié par le
nombre de places (debout et assises) autorisées selon le
permis d’alcool ou tout autre document délivré par les
autorités compétentes pour ce genre d’établissement.
« Jour » s’entend d’une période débutant à 6 h du matin
une journée et se terminant à 6 h du matin le lendemain,
durant laquelle l’établissement est exploité à titre de club
de divertissement pour adultes.
Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par la licence, le
titulaire de la licence soumet à la SOCAN un rapport esti
mant le montant de la redevance exigible et fait parvenir
avec ce rapport la redevance correspondante.
Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, le titulaire
de la licence soumet à la SOCAN un rapport indiquant le
nombre de places (debout et assises) autorisées de l’éta
blissement ainsi que le nombre de jours de l’année précé
dente durant lesquels il a été exploité à titre de club de
divertissement pour adultes, et le coût de la licence est
ajusté en conséquence. Le paiement de toute somme due
accompagne le rapport; si le coût de la licence est inférieur
au montant déjà payé, la SOCAN porte le supplément au
crédit du titulaire de la licence.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire
de la licence durant les heures normales de bureau,
moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les
rapports soumis par le titulaire de la licence et la rede
vance exigible de ce dernier.
2020-08-08
Supplement to the Canada Gazette
The licensee may request that the examination be made by
an independent auditor chosen by the licensee from a list
of at least three auditors furnished by SOCAN. In such a
case, only the auditor so appointed need be allowed access
to the licensee’s records. If the audit discloses that the
licence fee owed to SOCAN has been understated by more
than 10 per cent, the licensee shall pay the auditor’s fees.
Supplément de la Gazette du Canada
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Le titulaire de la licence peut exiger que la vérification soit
effectuée par un vérificateur indépendant choisi à même
une liste d’au moins trois noms soumis par la SOCAN.
Dans ce cas, le titulaire n’est tenu de donner accès à ses
registres qu’au vérificateur ainsi choisi. Si la vérification
révèle que la redevance à verser a été sous-estimée de plus
de 10 pour cent, le titulaire de la licence défraie les hono
raires du vérificateur.
You are being directed to the most recent version of the statute which may not be the version considered at the time of the judgment.