Approved Tariffs

SUPPLEMENT Vol. 154, No. 32 Canada Gazette Part I OTTAWA, SATurdAy, AuguST 8, 2020 COPyrigHT BOArd SOCAN Tariff 5.B – Exhibitions and Fairs (2018-2021) Citation: 2020 CB 009-T See also: SOCAN Tariff 5.B (2018-2021), 2020 CB 009 Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act Lara Taylor Secretary General 613-952-8621 (telephone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email) SOCAN TARIFF 5.B – EXHIBITIONS AND FAIRS (2018-2021) General Provisions All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or levies of any kind. As used in this tariff, the terms “licence,” “licence to per- form” and “licence to communicate to the public by tele- communication” mean a licence to perform in public or to communicate to the public by telecommunication or to authorize the performance in public or the communi- cation to the public by telecommunication, including the right to make works available to the public by telecom- munication in a way that allows a member of the public to have access to them from a place and at a time individ- ually chosen by that member of the public. Except where otherwise specified, fees payable for any licence granted by SOCAN shall be due and payable upon grant of the licence. Any amount not received by the due SUPPLÉMENT Vol. 154, n o 32 Gazette du Canada Partie I OTTAWA, LE SAmEdi 8 AOûT 2020 COmmiSSiON du drOiT d’AuTEur Tarif 5.B de la SOCAN – Expositions et foires (2018-2021) Référence : 2020 CDA 009-T Voir également : Tarif 5.B de la SOCAN (2018-2021), 2020 CDA 009 Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur La secrétaire générale Lara Taylor 613-952-8621 (téléphone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel) TARIF 5.B DE LA SOCAN – EXPOSITIONS ET FOIRES (2018-2021) Dispositions générales Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer. Dans le présent tarif, « licence », « licence permettant l’exécution » et « licence permettant la communication au public par télécommunication » signifient une licence d’exécution en public ou de communication au public par télécommunication ou une licence permettant d’autoriser une tierce partie à exécuter en public ou à communiquer au public par télécommunication, y compris de mettre à la disposition du public par télécommunication des œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. Sauf indication contraire, les redevances relatives à toute licence octroyée par la SOCAN sont dues et payables dès l’octroi de la licence. Tout montant non payé à son

2020-08-08 Supplement to the Canada Gazette date shall bear interest from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to one per cent above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound. Each licence shall subsist according to the terms set out therein. SOCAN shall have the right at any time to termin- ate a licence for breach of terms or conditions upon 30 days’ notice in writing. Tariff Tariff of royalties to be collected by the Society of Com- posers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN) in compensation for the right to perform in public or to communicate to the public by telecommunication, in Canada, musical or dramatico-musical works forming part of its repertoire including the right to make such works available to the public by telecommunication in a way that allows a member of the public to have access to them from a place and at a time individually chosen by that member of the public. Where an admission charge is made for attendance at musical concerts during an exhibition or fair, in addition to any charge that may apply for entrance to the exhibition or fair itself, an additional licence shall be required. The fee payable for such licence for the years 2018, 2019, 2020, and 2021 is calculated at the rate of 3 per cent of gross receipts from ticket sales to the concert, exclusive of any applicable taxes. Where the concert ticket allows the pur- chaser access to the exhibition grounds at any time after the opening on the day of the concert, the adult general grounds admission price shall be deducted from the ticket price to produce the net ticket price. The fees due under section B above shall be calculated on a per concert basis and shall be payable immediately after the close of the exhibition. SOCAN shall have the right to audit the licensee’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the fee payable by the licensee. Supplément de la Gazette du Canada 2 échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’in- térêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé. Chaque licence reste valable en fonction des conditions qui y sont énoncées. La SOCAN peut, en tout temps, mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour violation des modalités de la licence. Tarif Tarif des redevances que la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) peut per- cevoir en compensation pour l’exécution en public, ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales fai­ sant partie de son répertoire, y compris le fait de mettre à la disposition du public par télécommunication une œuvre de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. Lorsqu’un prix d’entrée est perçu pour l’accès à un concert de musique pendant une exposition ou une foire, en plus des frais pouvant s’appliquer pour l’entrée à l’exposition ou à la foire elle-même, une licence additionnelle est exi­ gée. La redevance payable pour cette licence pendant les années 2018, 2019, 2020 et 2021 s’établit à 3 pour cent des recettes brutes au guichet du spectacle, à l’exclusion de toute taxe applicable. Si le prix du billet de concert permet à l’acheteur d’accéder à l’exposition en tout temps à comp­ ter de l’ouverture le jour du concert, le prix d’entrée pour adultes est déduit du prix du billet avant d’établir les recettes servant au calcul de la redevance payable. Les redevances exigibles en vertu de l’article B ci-dessus sont calculées par concert et sont versées immédiatement après la fermeture de l’exposition. La SOCAN a le droit de vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confir­ mer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.