Approved Tariffs

SUPPLEMENT Vol. 154, No. 32 Canada Gazette Part I OTTAWA, SATurdAy, AuguST 8, 2020 COPyrigHT BOArd SOCAN Tariff 21 – Recreational Facilities Operated by a Municipality, School, College, University, Agricultural Society or Similar Community Organizations (2021-2022) Citation: 2020 CB 012-T See also: SOCAN Tariff 21 (2021-2022), 2020 CB 012 Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act Lara Taylor Secretary General 613-952-8621 (telephone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email) SOCAN TARIFF 21 – RECREATIONAL FACILITIES OPERATED BY A MUNICIPALITY, SCHOOL, COLLEGE, UNIVERSITY, AGRICULTURAL SOCIETY OR SIMILAR COMMUNITY ORGANIZATIONS (2021-2022) General Provisions All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or levies of any kind. As used in this tariff, the terms “licence,” “licence to per- form” and “licence to communicate to the public by tele- communication” mean a licence to perform in public or to communicate to the public by telecommunication or to authorize the performance in public or the communica- tion to the public by telecommunication, including the right to make works available to the public by telecom- munication in a way that allows a member of the public to SUPPLÉMENT Vol. 154, n o 32 Gazette du Canada Partie I OTTAWA, LE SAmEdi 8 AOûT 2020 COmmiSSiON du drOiT d’AuTEur Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre (2021-2022) Référence : 2020 CDA 012-T Voir également : Tarif 21 de la SOCAN (2021-2022), 2020 CDA 012 Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur La secrétaire générale Lara Taylor 613-952-8621 (téléphone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel) TARIF 21 DE LA SOCAN – INSTALLATIONS RÉCRÉATIVES EXPLOITÉES PAR UNE MUNICIPALITÉ, UNE ÉCOLE, UN COLLÈGE, UNE UNIVERSITÉ, UNE SOCIÉTÉ AGRICOLE OU AUTRES ORGANISATIONS COMMUNAUTAIRES DU MÊME GENRE (2021-2022) Dispositions générales Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer. Dans le présent tarif, « licence », « licence permettant l’exécution » et « licence permettant la communication au public par télécommunication » signifient une licence d’exécution en public ou de communication au public par télécommunication ou une licence permettant d’autoriser une tierce partie à exécuter en public ou à communiquer au public par télécommunication, y compris de mettre à la disposition du public par télécommunication des œuvres

2020-08-08 Supplement to the Canada Gazette have access to them from a place and at a time individ- ually chosen by that member of the public. Except where otherwise specified, fees payable for any licence granted by SOCAN shall be due and payable upon grant of the licence. Any amount not received by the due date shall bear interest from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to one per cent above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound. Each licence shall subsist according to the terms set out therein. SOCAN shall have the right at any time to termin- ate a licence for breach of terms or conditions upon 30 days’ notice in writing. Tariff Tariff of royalties to be collected by the Society of Com- posers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN) in compensation for the right to perform in public or to communicate to the public by telecommunication, in Can- ada, musical or dramatico-musical works forming part of its repertoire including the right to make such works avail- able to the public by telecommunication in a way that allows a member of the public to have access to them from a place and at a time individually chosen by that member of the public. For a licence to perform, at any time and as often as desired in the years 2021 and 2022, any or all of the works in SOCAN’s repertoire, in a recreational facility operated by a municipality, school, college, university, agricultural society or similar community organizations, during rec- reational activities that would otherwise be subject to Tar- iff 5.A (Exhibitions and Fairs), Tariff 7 (Skating Rinks), Tariff 8 (Receptions, Conventions, Assemblies and Fash- ion Shows), Tariff 9 (Sports Events, including minor hockey, figure skating, roller skating, ice skating, youth figure skating, carnivals and amateur rodeos), Tariff 11.A (Circuses, Ice Shows, etc.) or Tariff 19 (Fitness Activities and Dance Instruction), the annual fee is $198.58 for each facility, if the licensee’s gross revenue from these events during the year covered by the licence does not exceed $17,500. Payment of this fee shall be made on or before January 31 of the year covered by the licence. On or before January 31 of the following year, a report shall be submitted to SOCAN confirming that the licensee’s gross revenue from the events covered by this tariff during the year do not exceed $17,500. Supplément de la Gazette du Canada 2 de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. Sauf indication contraire, les redevances relatives à toute licence octroyée par la SOCAN sont dues et payables dès l’octroi de la licence. Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’inté­ rêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le der- nier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé. Chaque licence reste valable en fonction des conditions qui y sont énoncées. La SOCAN peut, en tout temps, mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour violation des modalités de la licence. Tarif Tarif des redevances que la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) peut per- cevoir en compensation pour l’exécution en public, ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales fai­ sant partie de son répertoire, y compris le fait de mettre à la disposition du public par télécommunication une œuvre de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement Pour une licence permettant l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré en 2021 et 2022, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans une installation récréative exploitée par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autre organisation communautaire du même genre, à l’occasion d’activités récréatives qui seraient autrement assujetties au Tarif 5.A (Expositions et foires), au Tarif 7 (Patinoires), au Tarif 8 (Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode), au Tarif 9 (Événements sportifs, y compris le hockey mineur, le pati- nage artistique, le patinage sur roulettes, le patinage sur glace, les spectacles jeunesse sur glace et les rodéos ama­ teurs), au Tarif 11.A (Cirques, spectacles sur glace, etc.) ou au Tarif 19 (Exercices physiques et cours de danse), la redevance annuelle exigible pour chaque installation est de 198,58 $, si les revenus bruts du titulaire de la licence pour ces activités pendant l’année n’excèdent pas 17 500 $. Le paiement de ces redevances est exigible au plus tard le 31 janvier de l’année visée par la licence. Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, le titulaire de la licence fournit à la SOCAN un rapport confirmant que les revenus bruts pour les événements couverts par ces tarifs n’ex- cèdent pas 17 500 $.

2020-08-08 Supplement to the Canada Gazette For a facility operating for less than 12 months in each year, the fee payable shall be reduced by one twelfth for each full month during the year in which no activity sub- ject to this tariff occur. A facility paying under this tariff is not required to pay under SOCAN Tariffs 5.A, 7, 8, 9, 11.A or 19 for the events covered in this tariff. This tariff does not cover the use of music expressly cov- ered in tariffs other than SOCAN Tariffs 5.A, 7, 8, 9, 11.A or 19. SOCAN shall have the right to audit the licensee’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the fee payable by the licensee. Supplément de la Gazette du Canada 3 Pour une installation exploitée moins de 12 mois par année, la redevance payable est réduite d’un douzième pour chaque mois complet de non-exploitation. L’installation qui verse une redevance en vertu du présent tarif n’est pas tenue de verser de redevances en vertu des tarifs 5.A, 7, 8, 9, 11.A ou 19 de la SOCAN à l’égard des événements visés dans le présent tarif. Le présent tarif ne s’applique pas aux exécutions d’œuvres prévues aux tarifs autres que les tarifs 5.A, 7, 8, 9, 11.A ou 19 de la SOCAN. La SOCAN a le droit de vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confir­ mer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.