SUPPLEMENT Vol. 155, No. 34 Canada Gazette Part I
OTTAWA, SATurdAy, AuguST 21, 2021
SUPPLÉMENT Vol. 155, n o 34 Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, LE SAmEdi 21 AOûT 2021
COPyrigHT BOArd COmmiSSiON du drOiT d’AuTEur
SOCAN Tariff 11.B – Comedy Shows and Magic Shows (2018-2022)
Citation: 2021 CB 8-T See also: SOCAN Tariff 11.B (2018-2022), 2021 CB 8
Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act
Lara Taylor Secretary General 613-952-8621 (telephone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
SOCAN TARIFF 11.B – COMEDY SHOWS AND MAGIC SHOWS (2018-2022)
Tarif 11.B de la SOCAN – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens (2018-2022)
Référence : 2021 CDA 8-T Voir également : Tarif 11.B de la SOCAN (2018-2022), 2021 CDA 8
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale Lara Taylor 613-952-8621 (téléphone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 11.B DE LA SOCAN – SPECTACLES D’HUMORISTES ET SPECTACLES DE MAGICIENS (2018-2022)
Royalties Redevances
For the performance, at any time and as often as desired in the years 2018, 2019, 2020, 2021 and 2022, of any or all of the works in SOCAN’s repertoire, by means of performers in person or by means of recorded music in conjunction with events where the primary focus is on comedians or magicians and the use of music is incidental, the royalty per event is $39.27, payable no later than 30 days after the event.
Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des artistes-interprètes en personne ou au moyen de musique enregistrée simultanément avec des événements où la participation d’humoristes ou de magiciens constitue l’attrait principal de l’événement et l’utili-sation de la musique n’est qu’accessoire à l’événement, la redevance par événement est de 39,27 $, exigible au plus tard 30 jours suivant l’événement.
Terms and Conditions Modalités
SOCAN shall have the right to audit the user’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the royalties payable by the user.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisa-teur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les redevances exigibles de l’utilisateur.
2021-08-21 Supplement to the Canada Gazette
Any amount not received by the due date shall bear inter- est from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to one per cent above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or levies of any kind.
Supplément de la Gazette du Canada 2
Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois pré-cédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’in-térêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.