SUPPLEMENT Vol. 156, No. 23 Canada Gazette Part I
OTTAWA, SATurdAy, June 4, 2022
COPyriGHT BOArd SOCAN Tariff 18 — Recorded Music for Dancing (2018-2022)
Citation: 2022 CB 4-T See also: SOCAN Tariff 18 (2018-2022), 2022 CB 4
Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act
Lara Taylor Secretary General 613-952-8621 (telephone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
SOCAN TARIFF 18 — RECORDED MUSIC FOR DANCING FOR THE YEARS (2018-2022)
Royalties For the performance, by means of recorded music for dan- cing by patrons, at any time and as often as desired in the years 2018 to 2022, any or all of the works in SOCAN’s rep- ertoire, in bars, cabarets, restaurants, taverns, clubs, din- ing rooms, discotheques, dance halls, ballrooms and simi- lar premises, the annual royalty shall be as follows:
For the years 2018, 2019 and 2022: (a) Premises accommodating no more than 100 patrons:
months of Operation 6 months or less more than 6 months
days of Operation 1–3 days $286.85 $573.69
4–7 days $573.69 $1,147.38
SUPPLÉMENT Vol. 156, n o 23 Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, Le SAmedi 4 Juin 2022
COmmiSSiOn du drOiT d’AuTeur Tarif 18 de la SOCAN — Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2018-2022)
Référence : 2022 CDA 4-T Voir également : Tarif 18 de la SOCAN (2018-2022), 2022 CDA 4
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale Lara Taylor 613-952-8621 (téléphone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 18 DE LA SOCAN — MUSIQUE ENREGISTRÉE UTILISÉE AUX FINS DE DANSE (2018-2022)
Redevances Pour l’exécution, au moyen de musique enregistrée aux fins de danse par des clients, en tout temps et aussi sou-vent que désiré pendant les années 2018 à 2022, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans un bar, un cabaret, un restaurant, une taverne, un club, une salle à manger, une discothèque, une salle de danse, une salle de bal ou tout autre établissement du même genre, la redevance annuelle exigible s’établit comme suit :
Pour les années 2018, 2019 et 2022 : a) Établissements pouvant accueillir 100 clients ou moins :
mois d’opération 6 mois ou moins Plus de 6 mois
Jours d’ouverture 1 à 3 jours 286,85 $ 573,69 $
4 à 7 jours 573,69 $ 1 147,38 $
2022-06-04 Supplement to the Canada Gazette (b) Premises accommodating more than 100 patrons: Premises accommodating between 101 and 120 patrons shall pay 10 per cent more than the fees set out in para- graph (a). For each subsequent capacity increase of up to 20 patrons, a further increase of 10 per cent of the fees set out in paragraph (a) shall be payable.
For the years 2020 and 2021: The annual royalty is fixed at 50% of the total fee paid by the user for the year 2019.
Terms and Conditions No later than January 31 of the year covered by the tariff, the establishment shall pay the applicable royalty to SOCAN and report the room capacity in number of patrons.
SOCAN shall have the right to audit the user’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the royalty payable by the user.
Any amount not received by the due date shall bear inter- est from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to one per cent above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or levies of any kind.
Temporary Measures Overpayments resulting from the reduction of royalties payable for the years 2020 and 2021:
At the latest on October 3, 2022, the user who has overpaid royalties for the years 2020 and 2021 will send a notice to SOCAN indicating:
• user name and address; • name and coordinates of location operator; • amount of royalties paid in 2019; • amount of royalties paid in 2020 and in 2021; • amount of royalties that should have been paid to SOCAN in 2020 and 2021, i.e. 50% of royalties paid in 2019;
• overpayments paid to SOCAN.
Supplément de la Gazette du Canada 2 b) Établissements pouvant accueillir plus de 100 clients : Pour un établissement pouvant accueillir entre 101 et 120 clients, l’utilisateur verse 10 pour cent de plus que la redevance établie à l’alinéa a). Pour chaque augmentation additionnelle de capacité de 20 clients ou moins, une majoration additionnelle de 10 pour cent de la redevance établie à l’alinéa a) est exigible.
Pour les années 2020 et 2021 : La redevance annuelle est établie à cinquante pour cent de la redevance totale versée par l’utilisateur pour l’année 2019.
Modalités Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif, l’uti-lisateur verse la redevance applicable à la SOCAN, accom-pagnée d’un rapport indiquant le nombre de clients que l’établissement peut recevoir.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisa-teur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois pré-cédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’in-térêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Dispositions temporaires Trop-perçus résultant de la réduction des redevances exigibles pour les années 2020 et 2021 :
Au plus tard le 3 octobre 2022, l’utilisateur qui a versé des redevances en trop pour les années 2020 et 2021 fait parve-nir à la SOCAN un avis indiquant :
• le nom et l’adresse de l’utilisateur; • le nom et les coordonnées de la personne qui exploite l’endroit;
• le montant des redevances versées en 2019; • le montant des redevances versées en 2020 et en 2021; • le montant des redevances qui auraient dû être versées à la SOCAN en 2020 et 2021, soit 50 pour cent des rede-
vances versées en 2019; • le montant du trop-perçu versé à la SOCAN.
2022-06-04 Supplement to the Canada Gazette If the user makes a mistake in calculating the amount of overpayment indicated in the notice, SOCAN shall inform the user within a reasonable time of receipt of the notice and indicate the exact amount of the overpayment.
The user may deduct the overpayment from the next pay- ment due. Overpayments do not bear interest.
Supplément de la Gazette du Canada 3 Si l’utilisateur commet une erreur dans le calcul du montant du trop-perçu indiqué à l’avis, la SOCAN doit en informer l’utilisateur dans un délai raisonnable de la réception de l’avis et indiquer le montant exact du trop-perçu.
L’utilisateur pourra déduire le trop-perçu du prochain versement exigible. Les trop-perçus ne portent pas intérêt.