SUPPLEMENT Vol. 156, No. 36 Canada Gazette Part I
OTTAWA, SATurdAy, SepTember 3, 2022
COpyriGHT bOArd Non-Commercial Radio Reproduction Tariff (CMRRA: 2003-2010, CSI: 2011-2017)
Citation: 2022 CB 12-T See also: Non-Commercial Radio Reproduction Tariff (2003-2017), 2022 CB 12
Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act
Lara Taylor Secretary General 613-952-8621 (telephone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
NON-COMMERCIAL RADIO REPRODUCTION TARIFF (CMRRA: 2003-2010, CSI: 2011-2017)
Definitions 1. In this tariff, “network” means a network within the meaning of the Regulations Prescribing Networks (Copyright Act), SOR/99-348, Canada Gazette, Part II, Vol. 133, No. 19, p. 2166; (« réseau »)
“non-commercial radio station” means
(a) any AM or FM radio station other than a Canadian Broadcasting Corporation radio station, licensed under the Broadcasting Act, S.C. 1991, c. 11, by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commis- sion as a station owned or operated by a not-for-profit corporation or organization, whether or not any part of its gross operating costs is funded by advertising rev- enues, including any station that is owned or operated on a not-for-profit basis, and
SUPPLÉMENT Vol. 156, n o 36 Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, Le SAmedi 3 SepTembre 2022
COmmiSSiON du drOiT d’AuTeur Tarif de la radio non commerciale pour la reproduction (CMRRA : 2003-2010, CSI : 2011-2017)
Référence : 2022 CDA 12-T Voir aussi : Tarif de la radio non commerciale pour la reproduction (2003-2017), 2022 CDA 12
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale Lara Taylor 613-952-8621 (téléphone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF DE LA RADIO NON COMMERCIALE POUR LA REPRODUCTION (CMRRA: 2003-2010, CSI: 2011-2017)
Définitions 1. Dans le présent tarif, « année » signifie une année civile. (“year”) « diffusion simultanée » signifie une transmission simul-tanée, inaltérée et en temps réel du signal de diffusion hertzienne de la station ou d’une autre station qui fait par-
tie du même réseau, par Internet; (“simulcasting”)
« reproduction » signifie copier une œuvre musicale par tout procédé connu ou à découvrir, dans tout format ou sous toute forme matérielle, y compris la fixation en mémoire vive ou sur le disque dur d’un ordinateur; (“reproduction”)
« réseau » signifie un réseau visé par la définition du Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur), DORS/99-348, Gazette du Canada, Partie II, vol. 133, n o 19, p. 2166; (“network”)
2022-09-03 Supplement to the Canada Gazette (b) any AM or FM radio station owned or operated by a corporation or organization similar to a not-for-profit entity, whether or not this corporation or organization holds a licence from the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission; (« station de radio non commerciale »)
“reproduction” means the copying of a musical work by any known or to-be-discovered process, in any format or material form, including the fixation on the random access memory (RAM) or hard disk of a computer; (« reproduction »)
“simulcasting” means the simultaneous, unaltered, real- time transmitting of the over-the-air broadcast signal of the station, or of another station that is part of the same network as the station, by means of the Internet; (« diffu- sion simultanée »)
“year” means a calendar year. (« année »)
Application 2. (1) For the years 2003 to 2010, this tariff authorizes the reproduction, as often as desired, of musical works in the repertoire of CMRRA by a conventional, over-the-air non- commercial radio station for its radio broadcasting pur- poses, but does not authorize
(a) reproduction for the purpose of an advertisement
intended to sell or promote a product, service, cause or institution; nor
(b) reproduction for the purpose of transmissions by
means of the Internet.
(2) For the years 2011 to 2017, this tariff authorizes the reproduction, as often as desired, of the musical works in the repertoire of CSI, by a conventional, over-the-air non- commercial radio station for its radio broadcasting pur- poses, including simulcasting, but does not authorize
(a) reproduction for the purpose of an advertisement
intended to sell or promote a product, service, cause or institution; nor
(b) reproduction for the purpose of transmissions,
other than simulcasts, by means of the Internet.
Royalties 3. (1) For the years 2003 to 2010, the royalties payable to CMRRA are $25 per year.
Supplément de la Gazette du Canada 2 « station de radio non commerciale » signifie a) toute radio M.A. ou M.F. autre qu’une station de radio de la Société Radio-Canada, titulaire d’une licence octroyée en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, à titre de station
détenue ou exploitée par une société ou une organisa-tion à but non lucratif, qu’une partie de ses coûts bruts d’exploitation soient financés ou non par des recettes publicitaires, y compris toute station détenue ou exploi-tée à des fins non lucratives;
b) toute station de radio M.A. ou M.F. détenue ou exploitée par une société ou une organisation semblable à une entité à des fins non lucratives, que cette société ou organisation détienne ou non une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; (“non-commercial radio station”)
Application 2. (1) Pour les années 2003 à 2010, ce tarif autorise la reproduction, aussi souvent que désiré, des œuvres musicales du répertoire de la CMRRA par une station de radio conventionnelle, non commerciale et par voie hertzienne, mais n’autorise pas, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
a) la reproduction à des fins de publicité destinée à vendre ou à promouvoir un produit, un service, une cause ou une institution;
b) la reproduction à des fins de transmission au moyen d’Internet.
(2) Pour les années 2011 à 2017, ce tarif autorise la repro-duction, aussi souvent que désiré, des œuvres musicales du répertoire de la CSI, par une station de radio conventionnelle, non commerciale et par voie hertzienne, y com-pris la diffusion simultanée, mais n’autorise pas, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
a) la reproduction à des fins de publicité destinée à vendre ou à promouvoir un produit, un service, une cause ou une institution;
b) la reproduction à des fins de transmission, autres que la diffusion simultanée, au moyen d’Internet.
Redevances 3. (1) Pour les années 2003 à 2010, les redevances à verser à la CMRRA sont de 25 $ par année.
2022-09-03 Supplement to the Canada Gazette (2) For the years 2011 to 2017, the royalties payable to CSI are
(a) in respect of reproduction for radio-broadcasting purposes, other than simulcasting, $50 per year; and
(b) in respect of reproduction, if any, for simulcasting
purposes, $20 per year.
(3) All royalties payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or lev- ies of any kind.
Payments, Accounts and Records 4. (1) Royalties payable by a non-commercial radio station for each calendar year shall be due on the 31st day of Janu- ary of the year following the calendar year for which the royalties are being paid.
(2) Any amount not received by the due date shall bear interest from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to 1% above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
(3) Adjustments in the amount of royalties owed (includ- ing excess payments), as a result of the discovery of an error or otherwise, shall be made within 30 days following notification of the required adjustment.
Confidentiality 5. (1) Subject to subsections 5(2) and 5(3), CMRRA and CSI shall treat in confidence information received from a non-commercial radio station pursuant to this tariff, unless the non-commercial radio station consents in writ- ing to the information being treated otherwise.
(2) CMRRA or CSI may share information referred to in subsection 5(1)
(a) with the Copyright Board; (b) in connection with proceedings before the Copy- right Board;
(c) to the extent required to effect the distribution of royalties, with its royalty claimants; or
(d) if ordered by law or by a court of law.
Supplément de la Gazette du Canada 3 (2) Pour les années 2011 à 2017, les redevances à verser à la CSI sont :
a) de 50 $ par année eu égard à la reproduction par radio à des fins de radiodiffusion autre que la diffusion simultanée;
b) de 20 $ par année eu égard à la reproduction, le cas échéant, à des fins de diffusion simultanée.
(3) Les redevances payables en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Paiements, comptes et dossiers 4. (1) Les redevances à verser par une station de radio non commerciale pour chaque année civile sont dues le 31 janvier de l’année suivant l’année civile pour laquelle les redevances doivent être versées.
(2) Tout montant qui n’a pas été reçu à la date d’échéance porte intérêt à partir de cette date jusqu’à la date de récep-tion du montant. Les intérêts sont calculés quotidienne-ment, à un taux égal à 1 % au-dessus du taux bancaire en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). Les intérêts ne sont pas composés.
(3) Les rajustements au montant des redevances dues (y compris les paiements excédentaires), à la suite de la découverte d’une erreur ou autrement, sont effectués dans les 30 jours suivant l’avis du rajustement nécessaire.
Traitement confidentiel 5. (1) Conformément aux paragraphes 5(2) et 5(3), la CMRRA et la CSI traitent de manière confidentielle les informations reçues d’une station de radio non commerciale dans le cadre de ce tarif, à moins que cette station consente par écrit à ce que les informations soient traitées différemment.
(2) La CMRRA ou la CSI peuvent faire part des renseigne-ments visés au paragraphe 5(1), selon le cas :
a) à la Commission du droit d’auteur; b) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commis-sion du droit d’auteur;
c) à une personne qui demande le versement de rede-vances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution;
d) si cela est ordonné par la loi ou par un tribunal.
(3) Subsection 5(1) does not apply to information that is publicly available, or to information obtained from
(3) Le paragraphe 5(1) ne s’applique pas aux renseigne-ments disponibles au public ou obtenus d’un tiers non
2022-09-03 Supplement to the Canada Gazette someone other than the non-commercial radio station and who is not under an apparent duty of confidentiality to that non-commercial radio station.
Delivery of Notices and Payments 6. (1) All notices and payments to CMRRA or CSI shall be sent to 56 Wellesley Street West, Suite 320, Toronto, Ontario M5S 2S3, email: csi@cmrra.ca, fax number: 416- 926-7251, or to any other address or fax number of which the non-commercial radio station has been notified in writing.
(2) All communications from CMRRA or CSI to a non-commercial radio station shall be sent to the last address or fax number provided in writing by that non- commercial radio station to either CMRRA or CSI.
(3) A communication or a notice may be delivered by hand, by postage-paid mail, by fax, or by email. A payment must be delivered by hand, by postage-paid mail, or by electronic bank transfer (EBT).
(4) All communications, notices or payments mailed in Canada shall be presumed to have been received four business days after the day they were mailed. All com- munications or notices sent by fax shall be presumed to have been received the day they were transmitted.
Transitional Provisions 7. (1) Notwithstanding subsection 4(1), amounts owed on or before September 3, 2022, as a result of this tariff, shall be due on December 5, 2022.
(2) Any payment made under subsection 7(1) shall be accompanied by a written declaration of the number of years between 2003 and 2017 in which the non-commercial radio station operated.
Supplément de la Gazette du Canada 4 apparemment tenu lui-même envers la station non commerciale de garder confidentiels ces renseignements.
Livraison des avis et des paiements 6. (1) Les avis et les paiements à la CMRRA ou à la CSI seront adressés au 56, rue Wellesley Ouest, Bureau 320, Toronto (Ontario) M5S 2S3; courriel : csi@cmrra.ca; télé-copieur : 416-926-7251 ou à toute autre adresse ou tout autre numéro de télécopieur dont la station de radio non commerciale a été informée par écrit.
(2) Les communications de la CMRRA ou de la CSI à l’at-tention d’une station de radio non commerciale seront acheminées à la dernière adresse ou au dernier numéro de télécopieur fournis par écrit par cette station à la CMRRA ou la CSI.
(3) Une communication ou un avis peut être livré en main propre, par courrier affranchi, par télécopieur ou courriel. Un paiement doit être livré en main propre, par courrier affranchi ou par virement bancaire électronique.
(4) Les communications, les avis ou les paiements postés au Canada sont présumés avoir été reçus dans les quatre jours ouvrables suivant le jour où ils ont été postés. Les communications ou les avis expédiés par télécopieur sont présumés avoir été reçus le jour de leur transmission.
Dispositions provisoires 7. (1) En dépit du paragraphe 4(1), les montants dus le ou avant le 3 septembre 2022, par suite de ce tarif, sont dus le 5 décembre 2022.
(2) Tout paiement effectué dans le cadre du paragraphe 7(1) sera accompagné d’une déclaration écrite sur le nombre d’années entre 2003 et 2017 où la station de radio non commerciale a été exploitée.