SUPPLEMENT Vol. 156, No. 50 Canada Gazette Part I
OTTAWA, SATurdAy, december 10, 2022
cOPyriGHT bOArd SOCAN Tariff 5.A – Exhibitions and Fairs (2018-2024)
Citation: 2022 CB 18-T See also: SOCAN Tariff 5.A (2018-2024), 2022 CB 18
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Lara Taylor Secretary General 613-952-8621 (telephone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
SOCAN TARIFF 5.A – EXHIBITIONS AND FAIRS (2018-2024)
Royalties To perform, at any time and as often as desired in the years 2018-2024, any or all of the works in SOCAN’s reper- toire, at an exhibition or fair, the royalty is calculated as follows:
(a) where the total attendance (excluding exhibitors
and staff) for the duration of the exhibition or fair does not exceed 75 000 persons:
Table 1: royalties — Attendance does not exceed 75 000 persons
Total Attendance Up to 25 000 persons 25 001 to 50 000 persons 50 001 to 75 000 persons
Fee Payable per day
$13.75 $27.66 $69.00
SUPPLÉMENT Vol. 156, n o 50 Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, Le SAmedi 10 décembre 2022
cOmmiSSiON du drOiT d’AuTeur Tarif 5.A de la SOCAN – Expositions et foires (2018-2024)
Référence : 2022 CDA 18-T Voir également : Tarif 5.A de la SOCAN (2018-2024), 2022 CDA 18
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La secrétaire générale Lara Taylor 613-952-8621 (téléphone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 5.A DE LA SOCAN – EXPOSITIONS ET FOIRES (2018-2024)
Redevances Pour l’exécution de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, en tout temps et aussi souvent que désiré, lors d’une exposition ou d’une foire tenue pendant les années 2018 à 2024, la redevance exigible s’établit comme suit :
a) si l’assistance totale (excluant les exposants et le per-sonnel) pour la durée de l’exposition ou de la foire ne dépasse pas 75 000 personnes :
Tableau 1 : redevances — Assistance ne dépasse pas 75 000 personnes
Assistance totale Jusqu’à 25 000 personnes 25 001 à 50 000 personnes 50 001 à 75 000 personnes
redevance quotidienne 13,75 $ 27,66 $ 69,00 $
2022-12-10 Supplement to the Canada Gazette (b) where the total attendance (excluding exhibitors and staff) for the duration of the exhibition or fair exceeds 75 000 persons:
Table 2: royalties — Attendance exceeds 75 000 persons
Total Attendance For the first 100 000 persons
For the next 100 000 persons
For the next 300 000 persons
All additional persons
Fee Payable per Person 1.15¢
0.50¢
0.38¢
0.28¢
Terms and Conditions In the case of an exhibition or fair that is scheduled yearly, the royalties shall be paid on the actual attendance figures in the preceding year, on or before January 31 of the year covered by the tariff. The user shall submit with its pay- ment the figures for actual attendance for the previous year and the duration, in days, of the exhibition or fair.
In all other cases, the user shall, within 30 days of an exhibition’s or fair’s closing, report its attendance and duration and submit the royalties based on those figures.
SOCAN shall have the right to audit the user’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the royalty payable by the user.
Tariff 5.A does not apply to performances of musical works at concerts for which an additional admission charge is made; for such concerts, Tariff 5.B applies.
All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or levies of any kind.
Any amount not received by the due date shall bear inter- est from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to 1% above the Bank Rate effective on the last day of the previ- ous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
Supplément de la Gazette du Canada 2 b) si l’assistance totale (excluant les exposants et le per-sonnel) pour la durée de l’exposition ou de la foire dépasse 75 000 personnes :
Tableau 2 : redevances — Assistance dépasse 75 000 personnes
Assistance totale Pour les premières 100 000 personnes
Pour les 100 000 personnes suivantes
Pour les 300 000 personnes suivantes
Pour les personnes additionnelles
redevance par personne 1,15 ¢
0,50 ¢
0,38 ¢
0,28 ¢
Modalités Dans le cas d’une exposition ou d’une foire tenue chaque année, la redevance exigible s’établit à partir de l’assis-tance réelle au cours de l’année précédente et est acquittée au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif. Avec son paiement, l’utilisateur soumet les chiffres d’assistance réelle pour l’année précédente et le nombre de jours de durée de l’exposition ou de la foire.
Dans tous les autres cas, l’utilisateur, dans les 30 jours de la fermeture de l’exposition ou de la foire, fait rapport de l’assistance et de la durée et acquitte la redevance exigible sur la base de ces données.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisa-teur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
Le tarif 5.A ne s’applique pas à l’exécution d’œuvres musicales lors de concerts pour lesquels un prix additionnel d’entrée est exigé; le tarif 5.B s’applique à ces concerts.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.