SUPPLEMENT Vol. 157, No. 27 Canada Gazette Part I
OTTAWA, SATurdAy, July 8, 2023
COPyriGHT BOArd SOCAN Tariff 9 – Sports Events (2024-2026)
Citation: 2023 CB 4-T See also: SOCAN Tariff 9 (2024-2026), 2023 CB 4
Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act
Lara Taylor Secretary General 1-833-860-7131 (toll-free number) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
SOCAN TARIFF 9 – SPORTS EVENTS (2024-2026)
Royalties For the performance, at any time and as often as desired in the years 2024 to 2026, of any or all of the works in SOCAN’s repertoire, by means of performers in person or by means of recorded music, in connection with baseball, football, hockey, basketball, skating competitions, races, track meets and other sports events, the fee payable per event shall be 0.1% of gross receipts from ticket sales, exclusive of sales and amusement taxes.
A complimentary ticket is valued at half the lowest price paid for a sold ticket from the same ticket category in the same event.
In all cases, the minimum fee payable for an event, includ- ing an event to which the admission is free, is $8.
SUPPLÉMENT Vol. 157, n o 27 Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, lE SAmEdi 8 JuillET 2023
COmmiSSiON du drOiT d’AuTEur Tarif 9 de la SOCAN – Événements sportifs (2024-2026)
Référence : 2023 CDA 4-T Voir également : Tarif 9 de la SOCAN (2024-2026), 2023 CDA 4
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale Lara Taylor 1-833-860-7131 (numéro sans frais) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 9 DE LA SOCAN – ÉVÉNEMENTS SPORTIFS (2024-2026)
Redevances Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2024 à 2026, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des artistes-interprètes en personne ou au moyen de musique enregistrée, à l’occasion de parties de baseball, football, hockey, basketball, compétitions de patinage, courses, rencontres d’athlétisme et autres événements sportifs, la redevance payable par événement est 0,1 % des recettes brutes de la vente de billets, à l’exclusion des taxes de vente et d’amusement.
Aux fins du calcul de la redevance, les billets de faveur sont réputés avoir été vendus à la moitié du prix le plus bas auquel un billet de la même catégorie s’est vendu pour le même événement.
Dans tous les cas, la redevance minimum exigible pour un événement, incluant un événement gratuit, est de 8 $.
2023-07-08 Supplement to the Canada Gazette Terms and Conditions This tariff does not authorize performances of music at opening and closing events for which an additional admis- sion charge is made.
No later than 30 days after the end of each quarter, the user shall file with SOCAN a report for that quarter of the actual number of events, together with payment of the fees due pursuant to this tariff.
SOCAN shall have the right to audit the user’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the royalties payable by the user.
Any amount not received by the due date shall bear inter- est from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to 1% above the Bank Rate effective on the last day of the previ- ous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other taxes or levies of any kind.
Supplément de la Gazette du Canada 2 Modalités Ce tarif n’autorise pas l’exécution d’œuvres musicales lors d’événements d’ouverture ou de clôture pour lesquels un prix d’entrée supplémentaire est perçu.
Au plus tard 30 jours suivant la fin de chaque trimestre, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport pour ce tri-mestre indiquant le nombre d’événements, accompagné du paiement des redevances conformément au présent tarif.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisa-teur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.
Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.