SUPPLEMENT Vol. 157, No. 47 Canada Gazette Part I
OTTAWA, SATurdAy, NOvember 25, 2023
COPyriGHT bOArd SOCAN Tariff 21 – Recreational Facilities Operated by a Municipality, School, College, University, Agricultural Society or Similar Community Organizations (2023-2025)
Citation: 2023 CB 11-T See also : SOCAN Tariff 21 (2023-2025), 2023 CB 11
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Lara Taylor Secretary General 1-833-860-7131 (toll-free number) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
SOCAN TARIFF 21 – RECREATIONAL FACILITIES OPERATED BY A MUNICIPALITY, SCHOOL, COLLEGE, UNIVERSITY, AGRICULTURAL SOCIETY OR SIMILAR COMMUNITY ORGANIZATIONS (2023-2025)
Royalties For the performance, at any time and as often as desired in the years 2023 to 2025, of any or all of the works in SOCAN’s repertoire, in a recreational facility operated by a municipality, school, college, university, agricultural society or similar community organizations, during rec- reational activities that would otherwise be subject to Tar- iff 5.A (Exhibitions and Fairs), Tariff 7 (Skating Rinks), Tariff 8 (Receptions, Conventions, Assemblies and Fash- ion Shows), Tariff 9 (Sports Events, including minor hockey, figure skating, roller skating, ice skating, youth figure skating, carnivals and amateur rodeos), Tariff 11.A
SUPPLÉMENT Vol. 157, n o 47 Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, Le SAmedi 25 NOvembre 2023
COmmiSSiON du drOiT d’AuTeur Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre (2023-2025)
Référence : 2023 CDA 11-T Voir également : Tarif 21 de la SOCAN (2023-2025), 2023 CDA 11
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale Lara Taylor 1-833-860-7131 (numéro sans frais) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 21 DE LA SOCAN – INSTALLATIONS RÉCRÉATIVES EXPLOITÉES PAR UNE MUNICIPALITÉ, UNE ÉCOLE, UN COLLÈGE, UNE UNIVERSITÉ, UNE SOCIÉTÉ AGRICOLE OU AUTRES ORGANISATIONS COMMUNAUTAIRES DU MÊME GENRE (2023-2025)
Redevances Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2023 à 2025, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans une installation récréative exploitée par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autre organisation communautaire du même genre, à l’occasion d’activités récréatives qui seraient autrement assujetties au tarif 5.A (Expositions et foires), au tarif 7 (Patinoires), au tarif 8 (Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode), au tarif 9 (Événements sportifs, y compris le hockey mineur, le patinage artistique, le
2023-11-25 Supplement to the Canada Gazette (Circuses, Ice Shows, etc.) or Tariff 19 (Fitness Activities and Dance Instruction), the annual royalty is $235.48 for each facility, if the user’s gross revenue from these events during the year covered by the tariff does not exceed $20,752.21.
Terms and Conditions Payment of the royalty shall be made on or before Janu- ary 31 of the year covered by the tariff. On or before Janu- ary 31 of the following year, a report shall be submitted to SOCAN confirming that the user’s gross revenue from the events covered by this tariff during the previous year did not exceed $20,752.21.
SOCAN shall have the right to audit the user’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the royalty payable by the user.
A facility paying under this tariff is not required to pay under Tariff 5.A, 7, 8, 9, 11.A or 19 for the events covered in this tariff.
Any amount not received by the due date shall bear inter- est from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to one per cent above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or levies of any kind.
Supplément de la Gazette du Canada 2 patinage sur roulettes, le patinage sur glace, les spectacles jeunesse sur glace et les rodéos amateurs), au tarif 11.A (Cirques, spectacles sur glace, etc.) ou au tarif 19 (Exer-cices physiques et cours de danse), la redevance annuelle exigible pour chaque installation est de 235,48 $, si les revenus bruts de l’utilisateur pour ces activités pendant l’année visée par le tarif n’excèdent pas 20 752,21 $.
Modalités Le paiement de ces redevances est exigible au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif. Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’utilisateur fournit à la SOCAN un rapport confirmant que les revenus bruts de l’année précédente pour les événements visés par ce tarif n’excèdent pas 20 752,21 $.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisa-teur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
L’installation qui verse une redevance en vertu du présent tarif n’est pas tenue de verser de redevances en vertu des tarifs 5.A, 7, 8, 9, 11.A ou 19 à l’égard des événements visés dans le présent tarif.
Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux d’un pour cent au-dessus du taux officiel d’es-compte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.