SUPPLEMENT Vol. 159, No. 38 Canada Gazette Part I
OTTAWA, SATurdAy, SepTember 20, 2025
COpyriGHT bOArd SOCAN Tariff 12.A – Theme Parks and Water Parks (2026-2028)
Citation: SOCAN Tariff 12.A (2026-2028), 2025 CB 11-T See also: SOCAN Tariff 12.A (2026-2028), 2025 CB 11
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Greg Gallo Acting Secretary General 1-833-860-7131 (toll-free number) 1-833-369-0396 (TTY) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
SOCAN Tariff 12.A – Theme parks and Water parks (2026-2028)
Short Title 1. This tariff may be cited as SOCAN Tariff 12.A – Theme Parks and Water Parks (2026-2028).
Royalties 2. For the performance, at any time and as often as desired in the years 2026 to 2028, of any or all of the works in SOCAN’s repertoire, at theme parks and water parks other than Canada’s Wonderland and similar operations, the royalty payable is
(a) $3.36 per 1 000 persons in attendance on days on which music is performed, rounding the number of
persons to the nearest 1 000; PLUS
(b) 1.5% of “live music entertainment costs.”
SUPPLÉMENT Vol. 159, n o 38 Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, Le SAmedi 20 SepTembre 2025
COmmiSSiON du drOiT d’AuTeur Tarif 12.A de la SOCAN – Parcs thématiques et parcs aquatiques (2026-2028)
Référence : Tarif 12.A de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 11-T Voir également : Tarif 12.A de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 11
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Tarif 12.A de la SOCAN – parcs thématiques et parcs aquatiques (2026-2028)
Titre abrégé 1. Le présent tarif peut être cité comme Tarif 12.A de la SOCAN – Parcs thématiques et parcs aquatiques (2026-2028).
Redevances 2. Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2026 à 2028, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, à des parcs thématiques et des parcs aquatiques autres que Canada’s Wonderland ou à un établissement du même genre, la redevance exigible s’établit comme suit :
a) 3,36 $ par 1 000 personnes d’assistance pour chaque journée où des œuvres musicales sont exécutées, en arrondissant ce nombre de personnes au millier le plus
rapproché;
2025-09-20 Supplement to the Canada Gazette
Terms and Conditions 3. “Live music entertainment costs” means all direct expenditures of any kind and nature (whether in money or other form) paid by the user or on the user’s behalf for all live entertainment during which live music is performed on the premises. It does not include amounts expended for stage props, lighting equipment, set design and cos- tumes, or expenditures for renovation, expansion of facili- ties or furniture and equipment.
4. No later than June 30 of the year covered by the tariff, the user shall file with SOCAN a statement estimating the attendance and the live music entertainment costs for that year, together with payment of 50% of the estimated royal- ties. The balance of the estimated royalties is to be paid no later than October 1 of the same year.
5. No later than the earliest of 30 days of the close of the season and January 31 of the following year, the user shall file with SOCAN an audited statement setting out the total attendance and the live music entertainment costs for the year covered by the tariff. SOCAN shall then calculate the royalties and submit a statement of adjustments.
6. SOCAN shall have the right to audit the user’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the royalties payable by the user.
7. This tariff does not apply to music concerts for which a separate or additional admission charge is made in addition to any charge that may apply for entrance to the theme park or water park.
8. Any amount not received by the due date shall bear interest from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to 1% above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
9. All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or lev- ies of any kind.
Supplément de la Gazette du Canada 2 PLUS b) 1,5 % des « coûts d’exécution d’œuvres musicales par des interprètes en personne ».
Modalités 3. « Coûts d’exécution d’œuvres musicales par des inter-prètes en personne » s’entend des dépenses directes de quelque nature que ce soit (en argent ou sous une autre forme) engagées par l’utilisateur ou en son nom pour tout divertissement au cours duquel des œuvres musicales sont exécutées sur les lieux par des interprètes en personne. Ce montant n’inclut pas les sommes payées pour les accessoires de théâtre, le matériel d’éclairage, les décors, les costumes, la rénovation, l’expansion des installations, l’ameublement ou le matériel.
4. Au plus tard le 30 juin de l’année visée par le tarif, l’utili-sateur soumet à la SOCAN un rapport estimant l’assistance et les coûts d’exécution d’œuvres musicales par des inter-prètes en personne durant cette année, et verse la moitié de la redevance estimée. Le solde de cette redevance est versé au plus tard le 1 er octobre de la même année.
5. Dans les 30 jours suivant la fermeture de la saison ou le 31 janvier de l’année suivante, selon la première de ces deux dates, l’utilisateur soumet à la SOCAN un état vérifié indiquant l’assistance totale et les coûts d’exécu-tion d’œuvres musicales par des interprètes en personne durant l’année visée par le tarif. La SOCAN calcule alors la redevance exigible et fournit un état rectificatif.
6. La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisa-teur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.
7. Ce tarif ne vise pas les concerts de musique qui font l’ob-jet d’un prix d’entrée supplémentaire ou d’un prix distinct du prix d’entrée du parc thématique ou du parc aquatique.
8. Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
9. Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements gouvernementaux de tout autre genre qui pourraient s’appliquer.