SUPPLEMENT Vol. 159, No. 45 Canada Gazette Part I
OTTAWA, SATurdAy, NOvember 8, 2025
COPyriGHT bOArd SOCAN Tariff 15.B – Telephone Music on Hold (2012-2019)
Citation: SOCAN Tariff 15.B – Telephone Music on Hold (2012-2019), 2025 CB 19-T-2 See also: SOCAN Tariffs 15.A, 15.B and 16 – Background Music (2012-2019), 2025 CB 19
Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act
Lara Taylor Secretary General 1-833-860-7131 (toll-free number) 1-833-369-0396 (TTY) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
SOCAN Tariff 15.b – Telephone music on Hold (2012-2019)
1. This tariff sets the royalties to be paid to communicate to the public by telecommunication over a telephone on hold, at any time and as often as desired in the years 2012 to 2019, any or all of the works in SOCAN’s repertoire, in an establishment not covered by Tariff 16. The royalty payable is as follows:
(1) $94.51 for one trunk line, plus $2.09 for each addi
tional trunk line.
2. For the purposes of this tariff, “trunk line” means a tele- phone line linking the establishment’s telephone switch- ing equipment to the public telephone system and over which music is provided to a caller while on hold.
SUPPLÉMENT Vol. 159, n o 45 Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, Le SAmedi 8 NOvembre 2025
COmmiSSiON du drOiT d’AuTeur Tarif 15.B de la SOCAN – Attente musicale au téléphone (2012-2019)
Référence : Tarif 15.B de la SOCAN – Attente musicale au téléphone (2012-2019), 2025 CDA 19-T-2 Voir également : Tarifs 15.A, 15.B et 16 de la SOCAN – Musique de fond (2012-2019), 2025 CDA 19
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale Lara Taylor 1-833-860-7131 (numéro sans frais) 1-833-369-0396 (ATS) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
Tarif 15.b de la SOCAN – Attente musicale au téléphone (2012-2019)
1. Le présent tarif établit les redevances payables permet-tant la communication au public par télécommunication aux fins d’attente musicale au téléphone, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2012 à 2019, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans un établissement non assujetti au tarif 16. La redevance payable s’établit comme suit :
(1) 94,51 $ pour une ligne principale de standard, plus 2,09 $ pour chaque ligne principale de standard additionnelle.
2. Aux fins du présent tarif, « ligne principale de standard » signifie une ligne téléphonique reliant l’équipement de commutation téléphonique d’un établissement au système téléphonique public et sur laquelle de la musique est fournie à une personne en attente.
2025-11-08 Supplement to the Canada Gazette 3. The royalty payment shall be made no later than Janu- ary 31 of each tariff year, and it shall be accompanied by a report indicating the number of trunk lines.
4. SOCAN shall have the right to audit the books and rec- ords of an establishment covered by this tariff, on reason- able notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the royalties payable.
5. Where royalties are paid under Tariff 16, subsec- tion 3(2), no fees shall be payable under Tariff 15.
6. All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or lev- ies of any kind.
7. Any amount not received by the due date shall bear interest from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to 1% above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
Supplément de la Gazette du Canada 2 3. Le paiement des redevances devra être versé au plus tard le 31 janvier de chaque année tarifaire, et il devra être accompagné d’un rapport indiquant le nombre de lignes principales de standard.
4. La SOCAN peut vérifier les livres et registres d’un établissement assujetti au présent tarif durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis et la redevance exigible de ce dernier.
5. Aucune redevance n’est payable au titre du Tarif 15 si une redevance est payée au titre du paragraphe 3(2) du Tarif 16.
6. Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
7. Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.