SUPPLEMENT Vol. 159, No. 50 Canada Gazette Part I
OTTAWA, sATUrdAY, dEcEmbEr 13, 2025
cOPYriGHT bOArd SOCAN Tariff 5.B – Concerts at Exhibitions and Fairs (2022-2027)
Citation: SOCAN Tariff 5.B – Concerts at Exhibitions and Fairs (2022-2027), 2025 CB 21-T-2 See also: SOCAN Tariff 5.A – Exhibitions and Fairs (2025- 2027) and SOCAN Tariff 5.B – Concerts at Exhibitions and Fairs (2022-2027), 2025 CB 21
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Lara Taylor Secretary General 1-833-860-7131 (toll-free number) 1-833-369-0396 (TTY) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
sOcAN Tariff 5.b – concerts at Exhibitions and Fairs (2022-2027)
Royalties 1. (1) Where an admission charge is made for attend- ance at musical concerts during an exhibition or fair, in addition to any charge that may apply for entrance to the exhibition or fair itself, royalties shall be payable under this tariff for the public performance of any or all of the works in SOCAN’s repertoire. The royalty payable for such public performance, for the years 2022-2027, is cal- culated at the rate of 3% of gross receipts from ticket sales to the concert, exclusive of any applicable taxes. Where the concert ticket allows the purchaser access to the exhib- ition or fair grounds at any time after the opening on the day of the concert, the adult general grounds admission price shall be deducted from the ticket price to produce the net ticket price.
(2) The royalties due under this tariff shall be calculated on a per concert basis and shall be payable within 30 days of an exhibition’s or fair’s closing.
SUPPLÉMENT Vol. 159, n o 50 Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, LE sAmEdi 13 décEmbrE 2025
cOmmissiON dU drOiT d’AUTEUr Tarif 5.B de la SOCAN – Concerts lors d’expositions et de foires (2022-2027)
Référence : Tarif 5.B de la SOCAN – Concerts lors d’expositions et de foires (2022-2027), 2025 CDA 21-T-2 Voir également : Tarif 5.A de la SOCAN – Expositions et foires (2025-2027) et Tarif 5.B de la SOCAN – Concerts lors d’expositions et de foires (2022-2027), 2025 CDA 21
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La secrétaire générale Lara Taylor 1-833-860-7131 (numéro sans frais) 1-833-369-0396 (ATS) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
Tarif 5.b de la sOcAN – concerts lors d’expositions et de foires (2022-2027)
Redevances 1. (1) Lorsqu’un prix d’entrée est perçu pour l’accès à un concert de musique pendant une exposition ou une foire, en plus des frais pouvant s’appliquer pour l’entrée à l’exposition ou à la foire elle-même, des redevances sont exigibles en vertu du présent tarif pour l’exécu-tion en public de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN. La redevance payable pour cette exécution en public, pendant les années 2022-2027, s’établit à 3 % des recettes brutes au guichet du spectacle, à l’exclusion de toute taxe applicable. Si le prix du billet de concert permet à l’acheteur d’accé-der à l’exposition ou à la foire en tout temps à compter de l’ouverture le jour du concert, le prix d’entrée pour adultes est déduit du prix du billet avant d’établir les recettes servant au calcul de la redevance payable.
(2) Les redevances exigibles en vertu du présent tarif sont calculées par concert et sont versées dans les 30 jours après la fermeture de l’exposition ou de la foire.
2025-12-13 Supplement to the Canada Gazette Terms and Conditions 2. (1) SOCAN shall have the right to audit the user’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the royalties payable by the user.
(2) All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or lev- ies of any kind.
(3) Any amount not received by the due date shall bear interest from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to 1% above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
Supplément de la Gazette du Canada 2 Modalités 2. (1) La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’uti-lisateur durant les heures normales de bureau, moyen-nant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rap-ports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.
(2) Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
(3) Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précé-dent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’inté-rêt n’est pas composé.