Supplement
Canada Gazette, Part I
January 15, 2005
COPYRIGHT BOARD
Statement of Royalties to be
Collected by NRCC for the Communication to
the Public by Telecommunication, in Canada, of
Published Sound Recordings Embodying
Musical Works and Performer’s Performances
of Such Works for the Years 2003, 2004 and 2005
Tariff 1.C
(Canadian Broadcasting Corporation – Radio)
Supplément
Gazette du Canada, Partie I
Le 15 janvier 2005
COMMISSION DU DROIT
D’AUTEUR
Tarif des redevances à percevoir
par la SCGDV pour la communication au
public par télécommunication, au Canada,
d’enregistrements sonores publiés constitués
d’œuvres musicales et de la prestation de telles
œuvres pour les années 2003, 2004 et 2005
Tarif n
o
1.C
(Société Radio-Canada – Radio)
Le 15 janvier 2005
COPYRIGHT BOARD
FILE: Public Performance of Sound Recordings 2003, 2004 and
2005
Statement of Royalties to be Collected for the Communication to
the Public by Telecommunication, in Canada, of Published Sound
Recordings Embodying Musical Works and Performer’s
Performances of Such Works
In accordance with subsection 68(4) of the Copyright Act, the
Copyright Board has certified and hereby publishes the statement
of royalties to be collected by the Neighbouring Rights Collective
of
Canada
(NRCC)
for
the
communication
to
the
public
by
telecommunication,
in
Canada,
of
published
sound
recordings
embodying musical works and performer’s performances of such
works
in
respect
of
Tariff
No.
1.C
(Canadian
Broadcasting
Corporation – Radio) for the years 2003, 2004 and 2005.
Ottawa, January 15, 2005
CLAUDE MAJEAU
Secretary General
56 Sparks Street, Suite 800
Ottawa, Ontario
K1A 0C9
(613) 952-8621 (telephone)
(613) 952-8630 (facsimile)
majeau.claude@cb-cda.gc.ca (electronic mail)
Supplément à la Gazette du Canada
3
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
DOSSIER : Exécution publique d’enregistrements sonores 2003,
2004 et 2005
Tarif des redevances à percevoir pour la communication au
public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements
sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de la prestation
de telles œuvres
Conformément
au
paragraphe
68(4)
de
la
Loi
sur
le
droit
d’auteur, la Commission du droit d’auteur a homologué et publie
le tarif que la Société canadienne de gestion des droits voisins
(SCGDV) peut percevoir pour la communication au public par
télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés
constitués d’œuvres musicales et de la prestation de telles œuvres
à l’égard du tarif n
o
1.C (Société Radio-Canada – Radio) pour les
années 2003, 2004 et 2005.
Ottawa, le 15 janvier 2005
Le secrétaire général
CLAUDE MAJEAU
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
(613) 952-8621 (téléphone)
(613) 952-8630 (télécopieur)
majeau.claude@cb-cda.gc.ca (courrier électronique)
4
Supplement to the Canada Gazette
STATEMENT OF ROYALTIES TO BE COLLECTED BY
THE NEIGHBOURING RIGHTS COLLECTIVE OF
CANADA (NRCC) FOR THE COMMUNICATION TO THE
PUBLIC BY TELECOMMUNICATION, IN CANADA, OF
PUBLISHED SOUND RECORDINGS EMBODYING
MUSICAL WORKS AND PERFORMER’S PERFORMANCES
OF SUCH WORKS IN 2003, 2004 AND 2005
GENERAL PROVISIONS
All royalties payable under this tariff are exclusive of any fed-
eral, provincial or other governmental taxes or levies of any kind.
Tariff No. 1
RADIO
C. Canadian Broadcasting Corporation (2003-2005)
Application
1. This tariff sets the royalties to be paid each month by the
Canadian
Broadcasting
Corporation
(CBC),
pursuant
to
sec-
tion 19 of the Copyright Act, as equitable remuneration for the
communication to the public by telecommunication of published
sound recordings embodying musical works and performer’s per-
formances of such works by over-the-air radio broadcasting.
Royalties
2. CBC shall pay NRCC $80,000 per month, on the first day of
each month.
Interest on Late Payments
3. Any amount not received by the due date shall bear interest
from that date until the date the amount is received.
4. Interest shall be calculated daily at a rate equal to one per-
cent above the Bank Rate effective on the last day of the previous
month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not
compound.
Delivery of Notices and Payments
5. (1) A notice may be delivered by hand, by postage paid mail
or by facsimile.
(2) A notice or payment mailed in Canada shall be presumed to
have
been
received
three
business
days
after
the
day
it
was
mailed.
(3) A notice sent by telecopier shall be presumed to have been
received the day it is transmitted.
Music Use Information
6. CBC shall provide to NRCC the music use information that
it supplies to the Society of Composers, Authors and Music Pub-
lishers of Canada.
January 15, 2005
TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR LA
SOCIÉTÉ CANADIENNE DE GESTION DES DROITS
VOISINS (SCGDV) POUR LA COMMUNICATION AU
PUBLIC PAR TÉLÉCOMMUNICATION, AU CANADA,
D’ENREGISTREMENTS SONORES PUBLIÉS
CONSTITUÉS D’ŒUVRES MUSICALES ET DE LA
PRESTATION DE TELLES ŒUVRES EN 2003, 2004 ET 2005
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne compren-
nent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélève-
ments d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Tarif n
o
1
RADIO
C. Société Radio-Canada (2003-2005)
Application
1. Le présent tarif établit les redevances payables à chaque
mois par la Société Radio-Canada (SRC), conformément à l’arti-
cle 19 de la Loi sur le droit d’auteur, à titre de rémunération équi-
table pour la communication au public par télécommunication
d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales
et de la prestation de telles œuvres sur les ondes de la radio en
direct.
Redevances
2. La SRC verse à la SCGDV 80 000 $ par mois, payable le
premier jour de chaque mois.
Intérêts sur paiements tardifs
3.
Toute
somme
non
payée
à
son
échéance
porte
intérêt
à
compter de la date à laquelle elle aurait dû être acquittée jusqu’à
la date où elle est reçue.
4. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour
cent au-dessus du taux officiel d’escompte de la Banque du Ca-
nada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est
publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Expédition des avis et des paiements
5. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affran-
chi ou par télécopieur.
(2) L’avis ou le paiement posté au Canada est présumé avoir
été reçu trois jours ouvrables après la date de mise à la poste.
(3) L’avis envoyé par télécopieur est présumé avoir été reçu le
jour où il est transmis.
Renseignements sur l’utilisation de la musique
6. La SRC fournit à la SCGDV, à l’égard de son utilisation de
musique, les renseignements qu’elle fournit à la Société cana-
dienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.