(Erratum)
Supplement
Canada Gazette, Part I
May 16, 2009
COPYRIGHT BOARD
Statement of Royalties to Be Collected by
SOCAN, NRCC and CSI in Respect of
Multi-Channel Subscription
Satellite Radio Services
SOCAN (2005-2009); NRCC (2007-2010);
CSI (2006-2009)
(Erratum)
Supplément
Gazette du Canada, Partie I
Le 16 mai 2009
COMMISSION DU DROIT
D’AUTEUR
Tarif des redevances à percevoir par la
SOCAN, la SCGDV et CSI à l’égard
des services de radio satellitaire à
canaux multiples par abonnement
SOCAN (2005-2009); SCGDV (2007-2010);
CSI (2006-2009)
Le 16 mai 2009
COPYRIGHT BOARD
FILES: Public Performance of Musical Works 2005-2009; Public
Performance of Sound Recordings 2007-2010; Reproduction of
Musical Works 2006-2009
Statement of Royalties to Be Collected by SOCAN, NRCC and
CSI in Respect of Multi-Channel Subscription Satellite Radio
Services
Notice is hereby
given that there are errors in the Satellite
Radio Services Tariff (SOCAN: 2005-2009; NRCC: 2007-2010;
CSI: 2006-2009) in the Copyright Board supplement published in
the Canada Gazette, Part I, Vol. 143, No. 15, dated Saturday,
April 11, 2009.
In paragraph 4(2)(a), “0.09” is replaced by “0.10”.
In paragraph 4(2)(b), “1.84” is replaced by “1.87” and “18¢” by
“19¢”.
In paragraph 4(2)(c), “2.81” is replaced by “2.90” and “28¢” by
“29¢”.
For ease of reference, the corrected version of section 4 (Royal-
ties) can be found on the next page.
Ottawa, May 16, 2009
CLAUDE MAJEAU
Secretary General
56 Sparks Street, Suite 800
Ottawa, Ontario
K1A 0C9
613-952-8621 (telephone)
613-952-8630 (fax)
claude.majeau@cb-cda.gc.ca (email)
Supplément à la Gazette du Canada
3
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
DOSSIERS : Exécution publique d’œuvres musicales 2005-2009;
Exécution publique d’enregistrements sonores 2007-2010;
Reproduction d’œuvres musicales 2006-2009
Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN, la SCGDV et
CSI à l’égard des services de radio satellitaire à canaux multiples
par abonnement
Avis est par les présentes donné qu’il y a des erreurs dans le
Tarif pour les services de radio par satellite (SOCAN : 2005-
2009; SCGDV : 2007-2010; CSI : 2006-2009) dans le supplément
de la Commission du droit d’auteur publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada, vol. 143, n
o
15, en date du samedi 11 avril
2009.
À l’alinéa 4(2)a), « 0,09 » est remplacé par « 0,10 ».
À l’alinéa 4(2)b), « 1,84 » est remplacé par « 1,87 » et « 18 ¢ »
par « 19 ¢ ».
À l’alinéa 4(2)c), « 2,81 » est remplacé par « 2,90 » et « 28 ¢ »
par « 29 ¢ ».
Par souci de commodité, la version corrigée de l’article 4 (Re-
devances) du tarif se trouve à la page suivante.
Ottawa, le 16 mai 2009
Le secrétaire général
CLAUDE MAJEAU
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8621 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
claude.majeau@cb-cda.gc.ca (courriel)
4
Supplement to the Canada Gazette
Royalties
4. (1) A service shall pay to SOCAN and to NRCC, respect-
ively, 4.26 and 1.18 per cent of its service revenue for the refer-
ence
month,
subject
to
minimum
fees
of
43¢
and
12¢
per
subscriber.
(2) A service shall pay to CSI the following percentages of its
service revenues for the reference month:
(a) for reproductions made in connection with the program-
ming
operations
of
the
service,
0.10
per
cent,
subject
to
a
minimum fee of 1¢ per subscriber and to a discount of 95 per
cent if no work is transmitted to subscribers using copies on a
server located in Canada;
(b)
for
reproductions
onto
receivers
enabled
for
extended
buffer or replay,
(1.87×A)
per cent
B
where
(A) is the number of subscribers owning a receiver enabled
for extended buffer or replay but not a receiver enabled to
store individual songs or blocks of programming for play-
back at a time chosen by the subscriber, and
(B) is the total number of subscribers,
subject to a minimum fee of 19¢ per subscriber referred to in
variable (A); and
(
c) for reproductions onto receivers enabled to store individual
songs or blocks of programming for playback at a time chosen
(2.90×C)
by the subscriber,
per cent
B
where
(C) is the number of subscribers owning a receiver enabled
to store individual songs or blocks of programming for play-
back at a time chosen by the subscriber, and
(B) is the total number of subscribers,
subject to a minimum fee of 29¢ per subscriber referred to in
variable (C).
May 16, 2009
Redevances
4. (1) Un service verse respectivement à la SOCAN et à la
SCGDV 4,26 et 1,18 pour cent des recettes du service pour le
mois de référence, sous réserve de redevances minimales de 43 ¢
et 12 ¢ par abonné.
(2) Un service verse à CSI les pourcentages suivants des recet-
tes du service pour le mois de référence :
a) pour les reproductions faites dans le cadre des opérations de
programmation du service, 0,10 pour cent, sous réserve d’une
redevance minimale de 1 ¢ par abonné et d’un escompte de
95 pour cent si aucune œuvre n’est transmise aux abonnés à
partir de copies sur un serveur situé au Canada;
b) pour les reproductions faites sur un appareil récepteur équipé
des
fonctions
de
tampon
prolongé
ou
d’écoute
différée,
(1.87×A)
pour cent
B
étant entendu que
(A) est le nombre d’abonnés détenant un appareil équipé des
fonctions de tampon prolongé ou d’écoute différée, mais non
un appareil pouvant stocker des pistes individuelles ou des
blocs de programmation que l’abonné peut écouter quand
bon lui semble,
(B) est le nombre total d’abonnés,
sous réserve d’une redevance minimale de 19 ¢ par abonné visé
à la variable (A);
c) pour les reproductions faites sur un appareil récepteur pou-
vant stocker des pistes individuelles ou des blocs de program-
mation
que
l’abonné
peut
écouter
quand
bon
lui
semble,
(2.90×C)
pour cent
B
étant entendu que
(C) est le nombre d’abonnés détenant un appareil pouvant
stocker des pistes individuelles ou des blocs de programma-
tion que l’abonné peut écouter quand bon lui semble,
(B) est le nombre total d’abonnés,
sous réserve d’une redevance minimale de 29 ¢ par abonné visé
à la variable (C).
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.