SUPPLEMENT
Vol. 154, No. 32
Canada
Gazette
Part I
OTTAWA, SATurdAy, AuguST 8, 2020
COPyrigHT BOArd
SOCAN Tariff 5.B – Exhibitions and Fairs (2018-2021)
Citation: 2020 CB 009-T
See also: SOCAN Tariff 5.B (2018-2021), 2020 CB 009
Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act
Lara Taylor
Secretary General
613-952-8621 (telephone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
SOCAN TARIFF 5.B – EXHIBITIONS AND FAIRS
(2018-2021)
General Provisions
All amounts payable under this tariff are exclusive of any
federal, provincial or other governmental taxes or levies of
any kind.
As used in this tariff, the terms “licence,” “licence to per-
form” and “licence to communicate to the public by tele-
communication” mean a licence to perform in public or
to communicate to the public by telecommunication or
to authorize the performance in public or the communi-
cation to the public by telecommunication, including the
right to make works available to the public by telecom-
munication in a way that allows a member of the public
to have access to them from a place and at a time individ-
ually chosen by that member of the public.
Except where otherwise specified, fees payable for any
licence granted by SOCAN shall be due and payable upon
grant of the licence. Any amount not received by the due
SUPPLÉMENT
Vol. 154, n
o
32
Gazette
du Canada
Partie I
OTTAWA, LE SAmEdi 8
AOûT 2020
COmmiSSiON du drOiT d’AuTEur
Tarif 5.B de la SOCAN – Expositions et
foires (2018-2021)
Référence : 2020 CDA 009-T
Voir également : Tarif 5.B de la SOCAN (2018-2021), 2020
CDA 009
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit
d’auteur
La secrétaire générale
Lara Taylor
613-952-8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 5.B DE LA SOCAN – EXPOSITIONS ET
FOIRES (2018-2021)
Dispositions générales
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif
ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou
autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient
s’appliquer.
Dans le présent tarif, « licence », « licence permettant
l’exécution » et « licence permettant la communication
au public par télécommunication » signifient une licence
d’exécution en public ou de communication au public par
télécommunication ou une licence permettant d’autoriser
une tierce partie à exécuter en public ou à communiquer
au public par télécommunication, y compris de mettre à la
disposition du public par télécommunication des œuvres
de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et
au moment qu’il choisit individuellement.
Sauf indication contraire, les redevances relatives à toute
licence octroyée par la SOCAN sont dues et payables
dès l’octroi de la licence. Tout montant non payé à son
2020-08-08
Supplement to the Canada Gazette
date shall bear interest from that date until the date the
amount is received. Interest shall be calculated daily, at a
rate equal to one per cent above the Bank Rate effective on
the last day of the previous month (as published by the
Bank of Canada). Interest shall not compound.
Each licence shall subsist according to the terms set out
therein. SOCAN shall have the right at any time to termin-
ate a licence for breach of terms or conditions upon
30 days’ notice in writing.
Tariff
Tariff of royalties to be collected by the Society of Com-
posers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN)
in compensation for the right to perform in public or to
communicate to the public by telecommunication, in
Canada, musical or dramatico-musical works forming
part of its repertoire including the right to make such
works available to the public by telecommunication in a
way that allows a member of the public to have access to
them from a place and at a time individually chosen by
that member of the public.
Where an admission charge is made for attendance at
musical concerts during an exhibition or fair, in addition
to any charge that may apply for entrance to the exhibition
or fair itself, an additional licence shall be required. The
fee payable for such licence for the years 2018, 2019, 2020,
and 2021 is calculated at the rate of 3 per cent of gross
receipts from ticket sales to the concert, exclusive of any
applicable taxes. Where the concert ticket allows the pur-
chaser access to the exhibition grounds at any time after
the opening on the day of the concert, the adult general
grounds admission price shall be deducted from the ticket
price to produce the net ticket price.
The fees due under section B above shall be calculated on
a per concert basis and shall be payable immediately after
the close of the exhibition.
SOCAN shall have the right to audit the licensee’s books
and records, on reasonable notice and during normal
business hours, to verify the statements rendered and the
fee payable by the licensee.
Supplément de la Gazette du Canada
2
échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il
aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’in-
térêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour
cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le
dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la
Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Chaque licence reste valable en fonction des conditions
qui y sont énoncées. La SOCAN peut, en tout temps,
mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour
violation des modalités de la licence.
Tarif
Tarif des redevances que la Société canadienne des auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) peut per-
cevoir en compensation pour l’exécution en public, ou
la communication au public par télécommunication, au
Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales fai
sant partie de son répertoire, y compris le fait de mettre
à la disposition du public par télécommunication une
œuvre de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de
l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
Lorsqu’un prix d’entrée est perçu pour l’accès à un concert
de musique pendant une exposition ou une foire, en plus
des frais pouvant s’appliquer pour l’entrée à l’exposition
ou à la foire elle-même, une licence additionnelle est exi
gée. La redevance payable pour cette licence pendant les
années 2018, 2019, 2020 et 2021 s’établit à 3 pour cent des
recettes brutes au guichet du spectacle, à l’exclusion de
toute taxe applicable. Si le prix du billet de concert permet
à l’acheteur d’accéder à l’exposition en tout temps à comp
ter de l’ouverture le jour du concert, le prix d’entrée pour
adultes est déduit du prix du billet avant d’établir les
recettes servant au calcul de la redevance payable.
Les redevances exigibles en vertu de l’article B ci-dessus
sont calculées par concert et sont versées immédiatement
après la fermeture de l’exposition.
La SOCAN a le droit de vérifier les livres et registres du
titulaire de la licence durant les heures normales de
bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confir
mer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la
redevance exigible de ce dernier.
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