SUPPLEMENT
Vol. 154, No. 32
Canada
Gazette
Part I
OTTAWA, SATurdAy, AuguST 8, 2020
COPyrigHT BOArd
SOCAN Tariff 11.A – Circuses, Ice Shows, Fireworks
Displays, Sound and Light Shows and Similar
Events (2018-2022)
Citation: 2020 CB 010-T
See also: SOCAN Tariff 11.A (2018-2022), 2020 CB 010
Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act
Lara Taylor
Secretary General
613-952-8621 (telephone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
SOCAN TARIFF 11.A – CIRCUSES, ICE SHOWS,
FIREWORKS DISPLAYS, SOUND AND LIGHT SHOWS
AND SIMILAR EVENTS (2018-2022)
General Provisions
All amounts payable under this tariff are exclusive of any
federal, provincial or other governmental taxes or levies of
any kind.
As used in this tariff, the terms “licence,” “licence to per-
form” and “licence to communicate to the public by tele-
communication” mean a licence to perform in public or to
communicate to the public by telecommunication or to
authorize the performance in public or the communica-
tion to the public by telecommunication, including the
right to make works available to the public by telecom-
munication in a way that allows a member of the public to
have access to them from a place and at a time individ-
ually chosen by that member of the public.
Except where otherwise specified, fees payable for any
licence granted by SOCAN shall be due and payable upon
SUPPLÉMENT
Vol. 154, n
o
32
Gazette
du Canada
Partie I
OTTAWA, LE SAmEdi 8
AOûT 2020
COmmiSSiON du drOiT d’AuTEur
Tarif 11.A de la SOCAN – Cirques, spectacles sur
glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et
événements similaires (2018-2022)
Référence : 2020 CDA 010-T
Voir également : Tarif 11.A de la SOCAN (2018-2022),
2020 CDA 010
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit
d’auteur
La secrétaire générale
Lara Taylor
613-952-8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 11.A DE LA SOCAN – CIRQUES, SPECTACLES
SUR GLACE, FEUX D’ARTIFICE, SPECTACLES SON ET
LUMIÈRE ET ÉVÉNEMENTS SIMILAIRES (2018-2022)
Dispositions générales
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif
ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou
autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient
s’appliquer.
Dans le présent tarif, « licence », « licence permettant
l’exécution » et « licence permettant la communication
au public par télécommunication » signifient une licence
d’exécution en public ou de communication au public par
télécommunication ou une licence permettant d’autoriser
une tierce partie à exécuter en public ou à communiquer
au public par télécommunication, y compris de mettre à la
disposition du public par télécommunication des œuvres
de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et
au moment qu’il choisit individuellement.
Sauf indication contraire, les redevances relatives à toute
licence octroyée par la SOCAN sont dues et payables dès
2020-08-08
Supplement to the Canada Gazette
grant of the licence. Any amount not received by the due
date shall bear interest from that date until the date the
amount is received. Interest shall be calculated daily, at a
rate equal to one per cent above the Bank Rate effective on
the last day of the previous month (as published by the
Bank of Canada). Interest shall not compound.
Each licence shall subsist according to the terms set out
therein. SOCAN shall have the right at any time to termin-
ate a licence for breach of terms or conditions upon
30 days’ notice in writing.
Tariff
Tariff of royalties to be collected by the Society of Com-
posers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN)
in compensation for the right to perform in public or to
communicate to the public by telecommunication, in Can-
ada, musical or dramatico-musical works forming part of
its repertoire including the right to make such works avail-
able to the public by telecommunication in a way that
allows a member of the public to have access to them from
a place and at a time individually chosen by that member
of the public.
For a licence to perform, at any time and as often as
desired in the years 2018, 2019, 2020, 2021 and 2022, any or
all of the works in SOCAN’s repertoire, by means of per-
formers in person or by means of recorded music at cir-
cuses, ice shows, fireworks displays, multimedia shows
(including sound and light) and similar events, the fee
payable per event is as follows:
1.6 per cent of gross receipts from ticket sales, exclusive
of sales and amusement taxes, subject to a minimum
fee of $66.37.
SOCAN shall have the right to audit the licensee’s books
and records, on reasonable notice and during normal
business hours, to verify the statements rendered and the
fee payable by the licensee.
Supplément de la Gazette du Canada
2
l’octroi de la licence. Tout montant non payé à son
échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il
aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’inté
rêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent
au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le der-
nier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la
Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Chaque licence reste valable en fonction des conditions
qui y sont énoncées. La SOCAN peut, en tout temps,
mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour
violation des modalités de la licence.
Tarif
Tarif
des
redevances
que
la
Société
canadienne
des
auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
peut
percevoir
en
compensation
pour
l’exécution
en
public, ou la communication au public par télécommuni
cation, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico
musicales faisant partie de son répertoire, y compris le fait
de mettre à la disposition du public par télécommunica
tion une œuvre de manière à ce que chacun puisse y avoir
accès
de
l’endroit
et
au
moment
qu’il
choisit
individuellement.
Pour une licence permettant l’exécution, en tout temps et
aussi souvent que désiré pendant les années 2018, 2019,
2020, 2021 et 2022, de l’une ou de la totalité des œuvres
faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des exécu
tants en personne ou au moyen de musique enregistrée,
dans les cirques, les spectacles sur glace, les feux d’artifice,
les spectacles multimédias (y compris son et lumière) et
autres événements similaires, la redevance exigible pour
chaque représentation est la suivante :
1,6 pour cent des recettes brutes d’entrée, à l’exclusion
des taxes de vente et d’amusement, sous réserve d’une
redevance minimale de 66,37 $.
La SOCAN a le droit de vérifier les livres et registres du
titulaire de la licence durant les heures normales de
bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confir
mer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la
redevance exigible de ce dernier.
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