Tarifs homologués

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SUPPLEMENT Vol. 155, No. 16 Canada Gazette Part I OTTAWA, SATurdAy, April 17, 2021 COpyriGHT BOArd SOCAN Tariff 14 Performance of an Individual Work (2018-2024) Citation: 2021 CB 3-T See also: SOCAN Tariff 14 (2018-2024), 2021 CB 3

Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

Lara Taylor Secretary General 613-952-8621 (telephone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email) SOCAN TARIFF 14 PERFORMANCE OF AN INDIVIDUAL WORK (2018-2024) Tariff of royalties to be collected by SOCAN in compen- sation for the right to perform in public, in Canada, musical or dramatico-musical works forming part of its repertoire. General Provisions All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or levies of any kind.

As used in this tariff, the term “licence” means a licence to perform in public or to authorize the performance in pub- lic of musical or dramatico-musical works.

Except where otherwise specified, fees payable for any licence granted by SOCAN shall be due and payable upon grant of the licence. Any amount not received by the due date shall bear interest from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a

SUPPLÉMENT Vol. 155, n o 16 Gazette du Canada Partie I OTTAWA, lE SAmEdi 17 Avril 2021 COmmiSSiON du drOiT d’AuTEur Tarif 14 de la SOCAN — Exécution d’œuvres particulières (2018-2024) Référence: 2021 CDA 3-T Voir également: Tarif 14 de la SOCAN (2018-2024), 2021 CDA 3

La secrétaire générale Lara Taylor 613-952-8621 (téléphone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel) TARIF 14 DE LA SOCAN — EXÉCUTION D’ŒUVRES PARTICULIÈRES (2018-2024) Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN en com­pensation pour l’exécution en public, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire. Dispositions générales Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.

Dans le présent tarif, « licence » signifie une licence d’exé-cution ou une licence permettant d’autoriser une tierce partie à exécuter en public des œuvres musicales ou dramatico-musicales.

Sauf indication contraire, les redevances relatives à toute licence octroyée par la SOCAN sont dues et exigibles dès l’octroi de la licence. Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait être acquitté jusqu’à la date il est reçu. L’intérêt est

2021-04-17 Supplement to the Canada Gazette rate equal to one per cent above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.

Each licence shall subsist according to the terms set out therein. SOCAN shall have the right at any time to termin- ate a licence for breach of terms or conditions upon 30 days’ notice in writing. Tariff For the performance, in the years 2018-2024, of an individ- ual work or an excerpt therefrom by a performer or con- trivance at any single event when that work is the sole work performed from the repertoire of SOCAN, the fee payable shall be as follows:

When the performance of the work does not last more than three minutes: Table 1: royalty rates when the performance of the work does not last more than three minutes Musical Group or Single Instrument Orchestra with with or Potential or without Vocal without Vocal Audience Accompaniment Accompaniment 500 or less $5.35 $2.72 501 to 1 000 $6.27 $4.11 1 001 to 5 000 $13.37 $6.68 5 001 to 10 000 $18.66 $9.36 10 001 to 15 000 $24.01 $12.03 15 001 to 20 000 $29.30 $14.65 20 001 to 25 000 $34.60 $17.33 25 001 to 50 000 $40.05 $17.48 50 001 to 100 000 $45.45 $22.72 100 001 to 200 000 $59.33 $26.63 200 001 to 300 000 $66.68 $33.31 300 001 to 400 000 $79.94 $39.95 400 001 to 500 000 $93.36 $46.68 500 001 to 600 000 $106.67 $53.26 600 001 to 800 000 $119.94 $59.58 800 001 or more $133.25 $66.68

Supplément de la Gazette du Canada 2 calculé quotidiennement, à un taux d’un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Chaque licence reste valable en fonction des conditions qui y sont énoncées. La SOCAN peut, en tout temps, mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour violation des modalités de la licence. Tarif Pour l’exécution pendant les années 2018 à 2024 d’une œuvre particulière ou d’un extrait de cette dernière par un exécutant ou un appareil à l’occasion d’un événement par-ticulier, lorsqu’il s’agit de la seule œuvre tirée du réper­toire de la SOCAN, les redevances exigibles sont les suivantes :

Lorsque l’exécution de l’œuvre ne dure pas plus de trois minutes : Tableau 1 : Taux de redevance lorsque l’exécution de l’œuvre ne dure pas plus de trois minutes Ensemble musical ou orchestre Instrument unique avec ou sans avec ou sans accompagnement accompagnement Auditoire prévu vocal vocal 500 ou moins 5,35 $ 2,72 $ 501 à 1 000 6,27 $ 4,11 $ 1 001 à 5 000 13,37 $ 6,68 $ 5 001 à 10 000 18,66 $ 9,36 $ 10 001 à 15 000 24,01 $ 12,03 $ 15 001 à 20 000 29,30 $ 14,65 $ 20 001 à 25 000 34,60 $ 17,33 $ 25 001 à 50 000 40,05 $ 17,48 $ 50 001 à 100 000 45,45 $ 22,72 $ 100 001 à 200 000 59,33 $ 26,63 $ 200 001 à 300 000 66,68 $ 33,31 $ 300 001 à 400 000 79,94 $ 39,95 $ 400 001 à 500 000 93,36 $ 46,68 $ 500 001 à 600 000 106,67 $ 53,26 $ 600 001 à 800 000 119,94 $ 59,58 $ 800 001 ou plus 133,25 $ 66,68 $

2021-04-17 Supplement to the Canada Gazette When the performance of a work lasts more than three minutes, the above rates are increased as follows: Table 2: royalty rates when the performance of a work lasts more than three minutes Increase (%) Over 3 and not more than 7 minutes 75 Over 7 and not more than 15 minutes 125 Over 15 and not more than 30 minutes 200 Over 30 and not more than 60 minutes 300 Over 60 and not more than 90 minutes 400 Over 90 and not more than 120 minutes 500 If more than one work from SOCAN’s repertoire is per- formed during any particular event, the fees shall be cal- culated under other applicable tariffs.

SOCAN shall have the right to audit the licensee’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the fee payable by the licensee.

Supplément de la Gazette du Canada 3 Pour l’exécution d’une œuvre durant plus de trois minutes, les taux précités sont majorés comme suit : Tableau 2 : Taux de redevance lorsque l’exécution de l’œuvre dure plus de trois minutes Augmentation (%) Plus de 3 minutes et pas plus de 7 minutes 75 Plus de 7 minutes et pas plus de 15 minutes 125 Plus de 15 minutes et pas plus de 30 minutes 200 Plus de 30 minutes et pas plus de 60 minutes 300 Plus de 60 minutes et pas plus de 90 minutes 400 Plus de 90 minutes et pas plus de 120 minutes 500 Si plus d’une œuvre tirée du répertoire de la SOCAN est exécutée à l’occasion d’un événement particulier, les rede­vances sont calculées conformément aux autres tarifs pertinents.

La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la rede­vance exigible de ce dernier.

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