SUPPLEMENT Vol. 156, No. 32 Canada Gazette Part I
OTTAWA, SATurdAy, AuguST 6, 2022
COPyrigHT BOArd SOCAN Tariff 10.A – Parks, Parades, Streets and Other Public Areas - Strolling Musicians and Buskers; Recorded Music (2023-2025)
SOCAN Tariff 10.B – Parks, Parades, Streets and Other Public Areas - Marching Bands; Floats with Music (2023-2025)
Citation: 2022 CB 6-T See also: SOCAN Tariffs 10.A and 10.B (2023-2025), 2022 CB 6
Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act
Lara Taylor Secretary General 613-952-8621 (telephone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
SOCAN TARIFF 10.A – PARKS, PARADES, STREETS AND OTHER PUBLIC AREAS - STROLLING MUSICIANS AND BUSKERS; RECORDED MUSIC (2023-2025)
Royalties For the performance, at any time and as often as desired in the years 2023 to 2025, of any or all of the works in SOCAN’s repertoire, by strolling musicians or buskers, or by means of recorded music, in parks, streets or other public areas, the royalties are as follows:
$40.86 for each day on which music is performed, up to
a maximum fee of $279.82 in any three-month period.
SUPPLÉMENT Vol. 156, n o 32 Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, LE SAmEdi 6 AOûT 2022
COmmiSSiON du drOiT d’AuTEur Tarif 10.A de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée (2023-2025)
Tarif 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Fanfares; chars allégoriques avec musique (2023-2025)
Référence : 2022 CDA 6-T Voir également : Tarifs 10.A et 10.B de la SOCAN (2023-2025), 2022 CDA 6
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale Lara Taylor 613-952-8621 (téléphone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 10.A DE LA SOCAN – PARCS, PARADES, RUES ET AUTRES ENDROITS PUBLICS - MUSICIENS AMBULANTS ET MUSICIENS DE RUES; MUSIQUE ENREGISTRÉE (2023-2025)
Redevances Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2023 à 2025, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par les musiciens ambulants et musiciens de rues, ou par moyen de musique enregistrée, dans un parc, une rue, ou tout autre lieu public, la redevance s’établit comme suit :
40,86 $ par jour où l’on exécute de la musique, jusqu’à concurrence de 279,82 $ pour toute période de trois mois.
2022-08-06 Supplement to the Canada Gazette Terms and Conditions SOCAN shall have the right to audit the user’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the royalties payable by the user.
This tariff does not apply to concert performances in parks, streets or other public areas.
Any amount not received by the due date shall bear inter- est from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to one per cent above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or levies of any kind.
SOCAN TARIFF 10.B – PARKS, PARADES, STREETS AND OTHER PUBLIC AREAS - MARCHING BANDS; FLOATS WITH MUSIC (2023-2025)
Royalties For the performance, at any time and as often as desired in the years 2023 to 2025, of any or all of the works in SOCAN’s repertoire, by marching bands or floats with music participating in parades, the royalties are as follows:
$11.02 for each marching band or float with music par
ticipating in the parade, subject to a minimum fee of $40.86 per day.
Terms and Conditions SOCAN shall have the right to audit the user’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the fee pay- able by the user.
Any amount not received by the due date shall bear inter- est from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to one per cent above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or levies of any kind.
Supplément de la Gazette du Canada 2 Modalités La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisa-teur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
Le présent tarif ne s’applique pas aux concerts dans les parcs, les rues ou les lieux publics.
Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois pré-cédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’in-térêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
TARIF 10.B DE LA SOCAN – PARCS, PARADES, RUES ET AUTRES ENDROITS PUBLICS - FANFARES; CHARS ALLÉGORIQUES AVEC MUSIQUE (2023-2025)
Redevances Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2023 à 2025, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par les fanfares ou les chars allégoriques avec musique pre-nant part à des parades, la redevance s’établit comme suit :
11,02 $ par fanfare ou char allégorique avec musique prenant part à une parade, sous réserve d’une redevance minimale de 40,86 $ par jour.
Modalités La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisa-teur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois pré-cédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’in-térêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.