SUPPLEMENT Vol. 156, No. 35 Canada Gazette Part I
OTTAWA, SATurdAy, AuguST 27, 2022
COPyrigHT BOArd SOCAN Tariff 20 – Karaoke bars and similar establishments (2018-2022)
Citation: 2022 CB 11-T See also: SOCAN Tariff 20 (2018-2022), 2022 CB 11
Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act
Lara Taylor Secretary General 613-952-8621 (telephone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
SOCAN TARIFF 20 – KARAOKE BARS AND SIMILAR ESTABLISHMENTS (2018-2022)
Royalties To perform, at any time and as often as desired in the years 2018 to 2022, any or all of the works in SOCAN’s rep- ertoire, by means of karaoke machines at karaoke bars and similar establishments, the annual royalty shall be as follows:
For the years 2018, 2019 and 2022: Establishments operating with karaoke no more than three days a week: $205.20.
Establishments operating with karaoke more than three days a week: $295.68.
For the years 2020 and 2021: The annual royalty is fixed at 50% of the royalty paid by the user for the year 2019.
SUPPLÉMENT Vol. 156, n o 35 Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, LE SAmEdi 27 AOûT 2022
COmmiSSiON du drOiT d’AuTEur Tarif 20 de la SOCAN – Bars karaoké et établissements du même genre (2018-2022)
Référence : 2022 CDA 11-T Voir également : Tarif 20 de la SOCAN (2018-2022), 2022 CDA 11
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale Lara Taylor 613-952-8621 (téléphone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 20 DE LA SOCAN – BARS KARAOKÉ ET ÉTABLISSEMENTS DU MÊME GENRE (2018-2022)
Redevances Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2018 à 2022, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, au moyen d’appareils karaoké, dans un bar karaoké ou un établissement du même genre, la redevance annuelle s’établit comme suit :
Pour les années 2018, 2019 et 2022 : Établissement avec karaoké ouvert trois jours ou moins par semaine : 205,20 $
Établissement avec karaoké ouvert plus de trois jours par semaine : 295,68 $
Pour les années 2020 et 2021 : La redevance annuelle est établie à 50 % de la redevance versée par l’utilisateur pour l’année 2019.
2022-08-27 Supplement to the Canada Gazette Terms and Conditions No later than January 31 of the year covered by the tariff, the establishment shall pay the applicable royalty to SOCAN and report the number of days it operates with karaoke in a week.
SOCAN shall have the right to audit the user’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the royalty payable by them.
Any amount not received by the due date shall bear inter- est from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to 1% above the Bank Rate effective on the last day of the previ- ous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or levies of any kind.
Temporary Measures Overpayments resulting from the reduction of royalties payable for the years 2020 and 2021:
At the latest on November 15, 2022, the user who has over- paid royalties for the years 2020 and 2021 will send a notice to SOCAN indicating
— the user name and address; — the name and coordinates of the location operator; — the amount of royalties paid in 2019; — the amount of royalties paid in 2020 and in 2021; — the amount of royalties that should have been paid to SOCAN in 2020 and 2021, i.e. 50% of royalties paid in 2019; and
— the overpayments paid to SOCAN.
If the user makes a mistake in calculating the amount of overpayment indicated in the notice, SOCAN shall inform the user within a reasonable time of receipt of the notice and indicate the exact amount of the overpayment.
The user may deduct the overpayment from the next pay- ment due. Overpayments do not bear interest.
Supplément de la Gazette du Canada 2 Modalités Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif, l’uti-lisateur verse à la SOCAN la redevance applicable, accom-pagnée d’un rapport spécifiant le nombre de jours d’opé-ration avec karaoké par semaine de l’établissement.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisa-teur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Dispositions temporaires Trop-perçus résultant de la réduction des redevances exigibles pour les années 2020 et 2021 :
Au plus tard le 15 novembre 2022, l’utilisateur qui a versé des redevances en trop pour les années 2020 et 2021 fait parvenir à la SOCAN un avis indiquant :
— le nom et l’adresse de l’utilisateur; — le nom et les coordonnées de la personne qui exploite l’endroit;
— le montant des redevances versées en 2019; — le montant des redevances versées en 2020 et en 2021; — le montant des redevances qui auraient dû être versées à la SOCAN en 2020 et 2021, soit 50 % des redevances
versées en 2019; — le montant du trop-perçu versé à la SOCAN.
Si l’utilisateur commet une erreur dans le calcul du montant du trop-perçu indiqué à l’avis, la SOCAN doit en informer l’utilisateur dans un délai raisonnable de la réception de l’avis et indiquer le montant exact du trop-perçu.
L’utilisateur pourra déduire le trop-perçu du prochain versement exigible. Les trop-perçus ne portent pas intérêt.