SUPPLEMENT Vol. 157, No. 47 Canada Gazette Part I
OTTAWA, SATurdAy, NOvember 25, 2023
COPyriGHT bOArd SOCAN Tariff 11.A – Circuses, Ice Shows, Fireworks Displays, Sound and Light Shows and Similar Events (2023-2025)
Citation: 2023 CB 10-T See also: SOCAN Tariff 11.A (2023-2025), 2023 CB 10
Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act
Lara Taylor Secretary General 1-833-860-7131 (toll-free number) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
SOCAN TARIFF 11.A – CIRCUSES, ICE SHOWS, FIREWORKS DISPLAYS, SOUND AND LIGHT SHOWS AND SIMILAR EVENTS (2023-2025)
Royalties For the performance, at any time and as often as desired in the years 2023 to 2025, of any or all of the works in SOCAN’s repertoire, by means of performers in person or by means of recorded music at circuses, ice shows, fireworks dis- plays, multimedia shows (including sound and light) and similar events, the royalty per event is as follows:
1.6 per cent of gross receipts from ticket sales, exclusive of sales and amusement taxes, subject to a minimum
fee of $78.70.
SUPPLÉMENT Vol. 157, n o 47 Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, Le SAmedi 25 NOvembre 2023
COmmiSSiON du drOiT d’AuTeur Tarif 11.A de la SOCAN – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements similaires (2023-2025)
Référence : 2023 CDA 10-T Voir également : Tarif 11.A de la SOCAN (2023-2025), 2023 CDA 10
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale Lara Taylor 1-833-860-7131 (numéro sans frais) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 11.A DE LA SOCAN – CIRQUES, SPECTACLES SUR GLACE, FEUX D’ARTIFICE, SPECTACLES SON ET LUMIÈRE ET ÉVÉNEMENTS SIMILAIRES (2023-2025)
Redevances Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2023 à 2025, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des exécutants en personne ou au moyen de musique enregistrée, dans les cirques, les spectacles sur glace, les feux d’artifice, les spectacles multimédias (y compris son et lumière) et autres événements similaires, la redevance exigible pour chaque représentation est la suivante :
1,6 pour cent des recettes brutes d’entrée, à l’exclusion des taxes de vente et d’amusement, sous réserve d’une redevance minimale de 78,70 $.
2023-11-25 Supplement to the Canada Gazette Terms and Conditions SOCAN shall have the right to audit the user’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the royalties payable by the user.
Any amount not received by the due date shall bear inter- est from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to one per cent above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or levies of any kind.
Supplément de la Gazette du Canada 2 Modalités La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisa-teur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux d’un pour cent au-dessus du taux officiel d’es-compte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.