SUPPLEMENT Vol. 159, No. 26 Canada Gazette Part I
OTTAWA, SATURDAY, jUNE 28, 2025
COPYRIGHT BOARD SOCAN Tariff 7 – Skating Rinks (2026-2028) Citation: SOCAN Tariff 7 (2026-2028), 2025 CB 3-T See also: SOCAN Tariff 7 (2026-2028), 2025 CB 3
Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act
Greg Gallo Acting Secretary General 1-833-860-7131 (toll-free number) 1-833-369-0396 (TTY) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
SOCAN Tariff 7 – Skating Rinks (2026-2028) Short Title 1. This tariff may be cited as SOCAN Tariff 7 – Skating Rinks (2026-2028).
Royalties 2. For the performance, at any time and as often as desired in the years 2026 to 2028, of any or all of the works in SOCAN’s repertoire, by means of performers in person or by means of recorded music, in connection with roller or ice skating, the royalty is as follows:
(a) where an admission fee is charged: 1.2% of the gross receipts from admissions exclusive of sales and amuse
ment taxes, subject to a minimum annual royalty of $145.24; and
(b) where no admission fee is charged: an annual roy- alty of $145.24.
SUPPLÉMENT Vol. 159, n o 26 Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, LE SAMEDI 28 jUIN 2025
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR Tarif 7 de la SOCAN – Patinoires (2026-2028) Référence : Tarif 7 de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 3-T Voir également : Tarif 7 de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 3
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
Le secrétaire général par intérim Greg Gallo 1-833-860-7131 (numéro sans frais) 1-833-369-0396 (ATS) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
Tarif 7 de la SOCAN – Patinoires (2026-2028) Titre abrégé 1. Le présent tarif peut être cité comme Tarif 7 de la SOCAN – Patinoires (2026-2028).
Redevances 2. Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2026 à 2028, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des artistes-interprètes en personne ou au moyen de musique enregistrée, dans le cadre d’activités reliées au patin à roulettes ou à glace, la redevance exi-gible est la suivante :
a) où l’on perçoit un prix d’entrée : 1,2 % des recettes brutes d’entrée à l’exclusion des taxes de vente et d’amusement, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 145,24 $;
b) où l’on ne perçoit pas de prix d’entrée : une redevance annuelle de 145,24 $.
2025-06-28 Supplement to the Canada Gazette Terms and Conditions 3. The user shall estimate the royalties payable for the year covered by the tariff based on the total gross receipts from admissions, exclusive of sales and amusement taxes, for the previous year and shall pay such estimated royalties to SOCAN on or before January 31 of the year covered by the tariff. Payment of the royalties shall be accompanied by a report of the gross receipts for the previous year.
4. If the gross receipts reported for the previous year were not based on the entire year, payment of these royalties shall be accompanied by a report estimating the gross receipts from admissions for the entire year covered by the tariff.
5. On or before January 31 of the following year, a report shall be made of the actual gross receipts from admissions during the year covered by the tariff, an adjustment of the royalties payable to SOCAN shall be made, and any additional royalties due on the basis of the actual gross receipts from admission charges shall be paid to SOCAN. If the royalties due are less than the amount paid, SOCAN shall credit the user with the amount of the overpayment.
6. SOCAN shall have the right to audit the user’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the royalties payable by the user.
7. Any amount not received by the due date shall bear interest from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to 1% above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
8. All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or lev- ies of any kind.
Supplément de la Gazette du Canada 2 Modalités 3. L’utilisateur évalue la redevance exigible pour l’année visée par le tarif en fonction des recettes brutes totales d’entrée, à l’exception des taxes de vente et d’amusement, pour l’année précédente, et verse ce montant estimatif à la SOCAN au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif. Le versement de la redevance exigible doit être accompagné du relevé des recettes brutes pour l’année précédente.
4. Si les recettes brutes déclarées pour l’année précédente ne tiennent compte que d’une partie de l’année, le paie-ment de cette redevance doit être accompagné d’un rap-port contenant le montant estimatif des recettes brutes d’entrée pour la totalité de l’année visée par le tarif.
5. Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, un rapport des recettes brutes réelles d’entrée pour l’année visée par le tarif est préparé, le montant de la redevance exigible est corrigé et toute redevance additionnelle exigible en vertu du montant réel des recettes brutes d’entrée doit être ver-sée à la SOCAN. Si les redevances dues sont inférieures au montant déjà payé, la SOCAN porte le supplément au crédit de l’utilisateur.
6. La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisa-teur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.
7. Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
8. Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements gouvernementaux de tout autre genre qui pourraient s’appliquer.