SUPPLEMENT Vol. 159, No. 26 Canada Gazette Part I
OTTAWA, SATURDAY, jUNE 28, 2025
COPYRIGHT BOARD SOCAN Tariff 11.B – Comedy Shows and Magic Shows (2026-2028)
Citation: SOCAN Tariff 11.B (2026-2028), 2025 CB 5-T See also: SOCAN Tariff 11.B (2026-2028), 2025 CB 5
Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act
Greg Gallo Acting Secretary General 1-833-860-7131 (toll-free number) 1-833-369-0396 (TTY) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
SOCAN Tariff 11.B – Comedy Shows and Magic Shows (2026-2028)
Short Title 1. This tariff may be cited as SOCAN Tariff 11.B Comedy Shows and Magic Shows (2026-2028).
Royalties 2. For the performance, at any time and as often as desired in the years 2026 to 2028, of any or all of the works in SOCAN’s repertoire, by means of performers in person or by means of recorded music in conjunction with events where the primary focus is on comedians or magicians and the use of music is incidental, the royalty payable per event is $50.97, payable no later than 30 days after the event.
SUPPLÉMENT Vol. 159, n o 26 Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, LE SAMEDI 28 jUIN 2025
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR Tarif 11.B de la SOCAN – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens (2026-2028)
Référence : Tarif 11.B de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 5-T Voir également : Tarif 11.B de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 5
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
Le secrétaire général par intérim Greg Gallo 1-833-860-7131 (numéro sans frais) 1-833-369-0396 (ATS) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
Tarif 11.B de la SOCAN – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens (2026-2028)
Titre abrégé 1. Le présent tarif peut être cité comme Tarif 11.B de la SOCAN – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens (2026-2028).
Redevances 2. Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2026 à 2028, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des artistes-interprètes en personne ou au moyen de musique enregistrée simultanément avec des événements où la participation d’humoristes ou de magiciens constitue l’attrait principal de l’événement et l’utili-sation de la musique n’est qu’accessoire à l’événement, la redevance par événement est de 50,97 $, exigible au plus tard 30 jours suivant l’événement.
2025-06-28 Supplement to the Canada Gazette 3. This tariff does not apply to a comedy act or magic show that is primarily a musical act.
Terms and Conditions 4. Within 30 days after the event, a user shall file with SOCAN a report setting out the date, name and location of the event.
5. SOCAN shall have the right to audit the user’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the royalties payable by the user.
6. Any amount not received by the due date shall bear interest from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to 1% above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
7. All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or lev- ies of any kind.
Supplément de la Gazette du Canada 2 3. Le présent tarif ne vise pas les spectacles d’humoristes ou de magiciens qui consistent uniquement en une présentation musicale.
Modalités 4. Au plus tard 30 jours après l’événement, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport indiquant la date, le nom et le lieu de l’événement.
5. La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisa-teur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.
6. Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
7. Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements gouvernementaux de tout autre genre qui pourraient s’appliquer.