Tarifs homologués

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SUPPLEMENT Vol. 159, No. 27 Canada Gazette Part I

OTTAWA, SATurdAy, July 5, 2025

(Erratum) COPyriGHT BOArd COPYRIGHT ACT SOCAN Tariff 7 – Skating Rinks (2026-2028) Notice is hereby given that the citations at the beginning of the notice bearing the above-mentioned title published under “Supplements” in the Canada Gazette, Part I, Vol. 159, No. 26 (PDF), Saturday, June 28, 2025, should have been written as follows:

Citation: SOCAN Tariff 7 (2026-2028), 2025 CB 4-T See also: SOCAN Tariff 7 (2026-2028), 2025 CB 4

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SUPPLÉMENT Vol. 159, n o 27 Gazette du Canada Partie I

OTTAWA, lE SAmEdi 5 JuillET 2025

(Erratum) COmmiSSiON du drOiT d’AuTEur LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR Tarif 7 de la SOCAN – Patinoires (2026-2028) Avis est par les présentes donné que les références au début de l’avis portant le titre susmentionné publié sous la rubrique « Suppléments » le samedi 28 juin 2025 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 159, n o 26 (PDF), auraient être rédigées ainsi :

Référence : Tarif 7 de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 4-T Voir également : Tarif 7 de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 4

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