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SUPPLEMENT Vol. 159, No. 41 Canada Gazette Part I

OTTAWA, SATURDAY, OCTObER 11, 2025

COPYRIGHT bOARD SOCAN Tariff 10.A Parks, Parades, Streets and Other Public Areas - Strolling Musicians and Buskers; Recorded Music (2026-2028)

Citation: SOCAN Tariff 10.A (2026-2028), 2025 CB 14-T-1 See also: SOCAN Tariff 10.A (2026-2028), 2025 CB 14

Published pursuant to section 70.1 of the Copyright Act

Greg Gallo Acting Secretary General 1-833-860-7131 (toll-free number) 1-833-369-0396 (TTY) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)

SOCAN Tariff 10.A Parks, Parades, Streets and Other Public Areas - Strolling Musicians and buskers; Recorded Music (2026-2028)

Short Title 1. This tariff may be cited as SOCAN Tariff 10.A Parks, Parades, Streets and Other Public Areas - Strolling Musi- cians and Buskers; Recorded Music (2026-2028).

Royalties 2. For the performance, at any time and as often as desired in the years 2026 to 2028, of any or all of the works in SOCAN’s repertoire, by strolling musicians or buskers, or by means of recorded music, in parks, streets or other public areas, the royalties are as follows:

$45.33 for each day on which music is performed, up to a maximum fee of $310.44 in any three-month period.

SUPPLÉMENT Vol. 159, n o 41 Gazette du Canada Partie I

OTTAWA, LE SAMEDI 11 OCTObRE 2025

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR Tarif 10.A de la SOCAN Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée (2026-2028)

Référence : Tarif 10.A de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 14-T-1 Voir également : Tarif 10.A de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 14

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

Le secrétaire général par intérim Greg Gallo 1-833-860-7131 (numéro sans frais) 1-833-369-0396 (ATS) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

Tarif 10.A de la SOCAN Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée (2026-2028)

Titre abrégé 1. Le présent tarif peut être cité comme le Tarif 10.A de la SOCAN Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée (2026-2028).

Redevances 2. Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2026 à 2028, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par les musiciens ambulants et musiciens de rues, ou par moyen de musique enregistrée, dans un parc, une rue, ou tout autre lieu public, la redevance s’établit comme suit :

45,33 $ par jour l’on exécute de la musique, jusqu’à concurrence de 310,44 $ pour toute période de trois mois.

2025-10-11 Supplement to the Canada Gazette Terms and Conditions 3. No later than 30 days after the end of each quarter in which a performance of any works in SOCAN’s reper- toire occurs, the user shall file with SOCAN a report for that quarter of the number of days in which music is per- formed, and pay the applicable royalties.

4. SOCAN shall have the right to audit the user’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the royalties payable by the user.

5. This tariff does not apply to concert performances in parks, streets or other public areas.

6. Any amount not received by the due date shall bear interest from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to 1% above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.

7. All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or lev- ies of any kind.

Supplément de la Gazette du Canada 2 Modalités 3. Au plus tard 30 jours suivant la fin de chaque trimestre au cours duquel une exécution de toute œuvre dans le répertoire de la SOCAN a lieu, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport pour ce trimestre indiquant le nombre de jours d’utilisation de musique, et verse à la SOCAN la redevance exigible.

4. La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisa-teur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.

5. Le présent tarif ne s’applique pas aux concerts dans les parcs, les rues ou les lieux publics.

6. Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait être acquitté jusqu’à la date il est reçu. L’intérêt est calculé quoti­diennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

7. Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements gouvernementaux de tout autre genre qui pourraient s’appliquer.

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