SUPPLEMENT Vol. 160, No. 13 Canada Gazette Part I
OTTAWA, SATurdAy, MArch 28, 2026
cOPyriGhT BOArd SOCAN Tariff 18 – Recorded Music for Dancing (2023-2025)
Citation: SOCAN Tariff 18 – Recorded Music for Dancing (2023-2025), 2026 CB 1-T See also: SOCAN Tariff 18 – Recorded Music for Dancing (2023-2025), 2026 CB 1
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Lara Taylor Secretary General 1-833-860-7131 (toll-free number) 1-833-369-0396 (TTY) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (email)
SOcAN Tariff 18 – recorded Music for dancing (2023-2025)
The annual royalties to perform, by means of recorded music for dancing by patrons, at any time and as often as desired in the years 2023-2025, any or all of the works in SOCAN’s repertoire, in bars, cabarets, restaurants, tav- erns, clubs, dining rooms, discotheques, dance halls, ball- rooms and similar premises, are as follows:
(a) Premises accommodating no more than 100 patrons:
SUPPLÉMENT Vol. 160, n o 13 Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, LE SAMEdi 28 MArS 2026
cOMMiSSiON du drOiT d’AuTEur Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025)
Référence : Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025), 2026 CDA 1-T Voir également : Tarif 18 de la SOCAN – Musique enre-gistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025), 2026 CDA 1
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Tarif 18 de la SOcAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025)
La redevance annuelle exigible pour l’exécution, au moyen de musique enregistrée aux fins de danse par des clients, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2023 à 2025, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans un bar, un cabaret, un restaurant, une taverne, un club, une salle à manger, une discothèque, une salle de danse, une salle de bal ou tout autre établissement du même genre, s’établit
comme suit :
a) Établissements pouvant accueillir 100 clients ou moins :
Table: Annual royalties for recorded Music used for dancing — Premises Accommodating No More Than 100 Patrons
Months of Operation 6 months or less More than 6 months
days of Operation 1–3 days $356.76 $713.50
4–7 days
$713.50 $1,427.00
Tableau : redevance annuelle pour la musique enregistrée utilisée aux fins de danse — établissements pouvant accueillir 100 clients ou moins
Mois d’opération 6 mois ou moins Plus de 6 mois
Jours d’ouverture 1 à 3 jours 4 à 7 jours 356,76 $ 713,50 $
713,50 $ 1 427,00 $
2026-03-28 Supplement to the Canada Gazette (b) Premises accommodating more than 100 patrons: Premises accommodating between 101 and 120 patrons shall pay 10% more than the royalties set out in para- graph (a). For each subsequent capacity increase of up to 20 patrons, a further increase of 10% of the royalties set out in paragraph (a) shall be payable.
No later than January 31 of the year covered by the tar- iff, the establishment shall pay the applicable royalties to SOCAN and report the room capacity in number of patrons.
All amounts payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or levies of any kind.
Any amount not received by the due date shall bear inter- est from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily, at a rate equal to 1% above the Bank Rate effective on the last day of the previ- ous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
SOCAN shall have the right to audit the user’s books and records, on reasonable notice and during normal business hours, to verify the statements rendered and the royalties payable by the user.
This tariff does not cover the use of music expressly cov- ered in other tariffs, including the use of music at concerts (popular music or classical music) or as part of events at receptions, conventions, assemblies or fashion shows.
Supplément de la Gazette du Canada 2 b) Établissements pouvant accueillir plus de 100 clients : Pour un établissement pouvant accueillir entre 101 et 120 clients, l’utilisateur verse 10 % de plus que la redevance établie à l’alinéa a). Pour chaque augmentation additionnelle de capacité de 20 clients ou moins, une majoration additionnelle de 10 % de la redevance établie à l’alinéa a) est exigible.
Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif, l’uti-lisateur verse la redevance applicable à la SOCAN, accompagnée d’un rapport indiquant le nombre de clients que l’établissement peut recevoir.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements gouvernementaux de tout autre genre qui pourraient s’appliquer.
Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisa-teur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
Le présent tarif ne couvre pas l’utilisation de musique expressément assujettie à tout autre tarif, y compris l’usage de musique lors des concerts (musique populaire ou musique classique) ou dans le cadre de réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode.