Décisions

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9 résultat(s)

1.

SCGDE - Demande de modification ddu tarif pour les établissements d'enseignement, 2012-2016 - 2013-12-19

Décisions - Motifs - Examen

SCGDE
2.

Tarif provisoire pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision, 2014-2018 - 2013-12-19

Décisions - Motifs - Provisoire

ADRC
BBI
CBRA
FWS
LBM
SCPDT
SCR
SOCAN
SPDAC
3.

Tarif pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision, 2009-2013 - 2013-11-29

Décisions - Motifs - Examen

ADRC
BBI
CBRA
FWS
LBM
SCPDT
SCR
SOCAN
SPDAC
4.

SCPCP - Tarif pour la copie privée, 2012-2014 - 2013-08-30

Décisions - Motifs - Examen

SCPCP
5.

SODRAC - Tarif 5 pour la reproduction d'œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques, 2009-2012 [Réexamen] - 2013-07-05

Décisions - Motifs - Réexamen

SODRAC
6.

Access Copyright - Tarif provisoire pour les écoles élémentaires et secondaires, 2010-2015 - 2013-05-29

Décisions - Motifs - Provisoire

Access Copyright
7.

SODRAC - Tarif 5 pour la reproduction d'œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques, 2009-2012 [Motifs de la décision provisoire] - 2013-04-26

Décisions - Motifs - Provisoire

SODRAC
8.

Access Copyright - Tarif pour les écoles élémentaires et secondaires, 2005-2009 [Réexamen] - 2013-01-18

Décisions - Motifs - Réexamen

Access Copyright
9.

SOCAN - Tarif 24 - Sonneries (2003-2005) et Sonneries et sonneries d'attente (2006-2013) (Demande de modification) - 2013-01-18

Décisions - Motifs - Examen

SOCAN