| Copyright Board |
|
Commission du droit d’auteur |
| Date
|
1996-08-21
|
| Référence
|
DOSSIER : 70.2-1996-1
|
| Régime
|
Loi sur le droit d'auteur, articles 66.51 et 70.2
Demandes de fixation des droits et modalités d'une licence. [Loi sur le droit d'auteur, par. 70.2(1)]
|
| Commissaires
|
Michel Hétu, c.r.
Mme Adrian Burns
M. Andrew E. Fenus
|
Association des universités et collèges du Canada (AUCC) et Wilfrid Laurier University c. Canadian copyright licensing agency (CANCOPY)
CANCOPY c. AUCC ET Wilfrid Laurier University
Motifs de la décision
I.
DÉCISION
La demande de l'AUCC et de Wilfrid Laurier University pour l'émission d'une décision provisoire est accordée, aux conditions suivantes :
Les licences émises par CANCOPY à Wilfrid Laurier University et à University of Lethbridge, qui prennent fin le 31 août 1996, sont renouvelées de façon provisoire.
Les licences provisoires expirent le jour où la Commission rendra sa décision finale dans la présente affaire ou le 31 août 1997, selon la première de ces éventualités.
Sous réserve de ce qui précède, les conditions des licences provisoires demeurent les mêmes.
Les motifs de la présente décision suivront sous peu.
Le secrétaire de la Commission,
Claude Majeau