| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
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1998-12-24
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| Référence
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DOSSIER : 76(1)-1998-1
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| Régime
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Loi sur le droit d'auteur, paragraphe 76(1)
Réclamations des non-membres dans les cas de retransmission
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| Commissaires
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Michel Hétu, c.r.
Mme Adrian Burns
M. Andrew E. Fenus
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Requête de la société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs (SARDeC)
Motifs de la décision
I.
DÉCISION
Par les présentes, et conformément au paragraphe 76(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission désigne l’Association du droit de retransmission canadien (ADRC) comme étant la société de gestion auprès de laquelle les titulaires de droits visés au paragraphe suivant, et les personnes se réclamant d’eux, pourront s’adresser pour le paiement de redevances aux fins du régime de la retransmission, le tout aux mêmes conditions qu’une personne ayant habilité l’ADRC à cette fin.
Titulaires visés : les titulaires de droits sur des textes, écrits dans le cadre des conventions gérées par la SARDeC, ayant servi à la production d’émissions de télévision ou de radio par la Société Radio-Canada ou la Société de télédiffusion du Québec retransmises sur des signaux éloignés entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1997, dans la mesure où ces titulaires ne sont pas représentés, à l’égard des textes en question, par une société de gestion énumérée à l’Annexe A des tarifs sur la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision que la Commission a homologués pour les années 1990 à 1997.
Motifs à suivre.
Le secrétaire de la Commission,
Claude Majeau