| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
| Date
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1998-12-29
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| Référence
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Dossier : Retransmission 1998-2000
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| Régime
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Retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision
Loi sur le droit d’auteur, article 66.51
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| Commissaires
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Michel Hétu, c.r.
Mme Adrian Burns
M. Andrew E. Fenus
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Tarifs provisoires pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision en 1999
Motifs de la décision
À la demande de la Société de perception de droit d’auteur du Canada, l’Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens, l’Association du droit de retransmission canadien et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la Commission adopte à titre de tarifs provisoires des droits à verser pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision en 1999, le texte joint à la présente décision provisoire. Les tarifs sont semblables à ceux certifiés par la Commission pour l’année 1998, également de façon provisoire.
Les formulaires des annexes B accompagnant les tarifs pour les années 1995 à 1997 continueront de servir aux fins des tarifs provisoires. C’est le formulaire no 2 pour 1997 qui servira en 1999.
Le secrétaire de la Commission,
Claude Majeau