Décisions

Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	1997-05-23
Référence	DOSSIERS : Exécution publique de la musique 1996, 1997
Régime	Exécution publique de la musique Loi sur le droit d’auteur, article 67.2
Commissaires	Michel Hétu, c.r. Mme Adrian Burns M. Andrew E. Fenus

Tarif des droits à percevoir pour l’exécution ou la communication par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales en 1996 et 1997

Motifs de la décision

Conformément à l’article 67 de la Loi sur le droit d’auteur, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) a déposé auprès de la Commission un projet de tarif des droits à percevoir pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales en 1997. Un projet au même effet avait été déposé pour l’année 1996.

Ce projet de tarif a été publié dans la Gazette du Canada le 19 octobre 1996, accompagné d’un avis portant que les utilisateurs éventuels et leurs représentants pouvaient s’opposer au projet de tarif au plus tard le 16 novembre 1996. Le projet déposé à l’égard de l’année 1996 avait aussi été publié auparavant.

Les présents motifs portent sur les tarifs non contestés suivants :

Pour les années 1996 et 1997

Tarif 1.B (Radio non commerciale);

Tarif 3.B (Cabarets, cafés, clubs, etc. – Musique enregistrée accompagnant un spectacle);

Tarif 3.C (Clubs de divertissement pour adultes); et

Tarif 11.A (Cirques et spectacles sur glace).

Pour l’année 1997

Tarif 2.B (TVOntario);

Tarif 2.C (Télé-Québec);

Tarif 3.A (Cabarets, cafés, clubs, etc. – Exécution en personne);

Tarif 4 (Concerts);

Tarif 5 (Expositions et foires);

Tarif 7 (Patinoires);

Tarif 9 (Événements sportifs);

Tarif 11.B (Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens);

Tarif 12 (Parcs thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre; Canada’s Wonderland et établissements du même genre);

Tarif 13 (Transports en commun);

Tarif 14 (Exécution d’œuvres particulières);

Tarif 15 (Musique de fond);

Tarif 16 (Fournisseurs de musique);

Tarif 18 (Musique enregistrée utilisée à des fins de danse);

Tarif 20 (Bars karaoké et établissements du même genre); et

Tarif 21 (Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège ou une université).

Les tarifs 2.B, 2.C, 5.A, 7, 9, 11.B, 12, 13, 14, 15, 18, 20 et 21 proposés pour l’année 1997 n’ont fait l’objet d’aucune opposition. Le tarif 9 reflète une entente intervenue entre la Canadian Alliance of Music Presenters et la SOCAN, et couvrant les années 1992 à 1997. Le tarif 18 reflète une entente intervenue entre l’Association des hôtels du Canada, l’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires et la SOCAN, et couvrant les années 1992 à 1997. Par conséquent, tous ces tarifs sont certifiés tels que déposés.

Le projet de tarif 1.B pour les années 1996 et 1997 a fait l’objet d’une opposition de la part de Radio Ville-Marie. Dans une lettre datée du 24 mars 1997, cette dernière a fait part à la Commission de son désistement. Par conséquent, ce tarif est certifié tel que déposé.

Le projet de tarif 3.B a fait l’objet d’oppositions de la part de l’Ontario Adult Entertainment Bar Association pour les années 1996 et 1997 et de l’Association des hôtels du Canada pour l’année 1997. La Commission a adopté un nouveau tarif 3.C pour 1995 dans sa décision du 20 septembre 1996, suite à une audience à laquelle l’Ontario Adult Entertainment Bar Association était l’une des parties. Dans une lettre du 25 mars 1997, cette dernière s’est dite d’accord avec la proposition de la SOCAN suggérant que le tarif 3.C certifié pour 1995 soit reconduit pour les années 1996 et 1997, selon les mêmes modalités. Elle a également retiré son opposition au tarif 3.B. L’Association des hôtels du Canada a aussi retiré son opposition dans une lettre du 11 mars 1997, soulignant que les tarifs 3.A et 3.B proposés reflètent l’entente précitée de six ans intervenue entre l’Association des hôtels du Canada, l’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires et la SOCAN. Les tarifs 3.A et 3.B sont conséquemment certifiés tels que déposés alors que le tarif 3.C pour 1996 et 1997 sera tel que certifié pour 1995.

Les projets de tarifs 4 et 5.B pour l’année 1997 ont fait l’objet de plusieurs oppositions, la plupart provenant de parties ayant participé à l’audience portant sur ces mêmes tarifs pour les années 1995 et 1996, et qui a donné lieu à la décision de la Commission du 20 septembre 1996. La Commission a reçu le 28 février 1997, une proposition de la SOCAN suggérant que les tarifs 4.A (Concerts de musique populaire), 4.B.1 (Concerts de musique classique – Licence pour événement individuel), 4.B.3 (Concerts de musique classique – Licence annuelle pour les diffuseurs) et 5.B (Expositions et foires – Accès à un concert) soient certifiés selon les mêmes libellés et taux que ceux pour 1996. Les opposants se sont tous dits d’accord avec cette proposition et ont retiré leurs oppositions. La SOCAN a également proposé que le tarif 4.B.2 (Concerts de musique classique – Licence annuelle pour orchestres) soit certifié pour 1997 tel que déposé, reflétant ainsi les termes d’une entente intervenue entre l’Association canadienne des orchestres et la SOCAN. La Commission donne suite à cette proposition d’ensemble et certifie en conséquence ces tarifs pour l’année 1997.

Le projet de tarif 11.A (Cirques et spectacles sur glace) pour les années 1996 et 1997 a fait l’objet d’oppositions de la part de l’Ontario Recreation Facilities Association (ORFA). Dans sa lettre du 28 février 1997, mentionnée précédemment, la SOCAN a proposé que ce tarif soit certifié selon le libellé et le taux certifiés pour 1995. L’ORFA s’en est dite d’accord dans une lettre à la Commission du 1^er mai 1997. La Commission donne suite à cette proposition et certifie en conséquence le tarif 11.A pour les années 1996 et 1997.

Le projet de tarif 16 (Fournisseurs de musique) pour 1997 a fait l’objet d’oppositions de la part des parties impliquées lors de l’audience sur ce même tarif pour 1994, 1995 et 1996, et qui a donné lieu à la décision du 20 septembre 1996. Elles ont par la suite toutes retiré leurs oppositions, se disant d’accord avec la proposition de la SOCAN du 23 décembre 1996 de reconduire pour 1997 le même tarif que celui certifié pour les années 1994, 1995 et 1996. La Commission certifie en conséquence le tarif 16 pour l’année 1997.

La Commission prend également acte du retrait par la SOCAN de son projet de tarif 17.B (Transmission de services par câble, y compris les services payants et les services spécialisés – Radio) pour l’année 1996.

Les tarifs suivants, encore sous examen, feront l’objet de décisions ultérieures :

Tarif 2.A (Télévision – Stations commerciales) pour les années 1994 à 1997;

Tarif 8 (Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode) pour l’année 1997;

Tarif 10 (Parcs, rues et autres endroits publics) pour l’année 1997;

Tarif 17.A (Transmission de services par câble, y compris les services payants et les services spécialisés – Télévision) pour les années 1996 et 1997;

Tarif 17.B (Transmission de services par câble, y compris les services payants et les services spécialisés – Radio) pour l’année 1997;

Tarif 19 (Activités physiques; cours de danse) pour les années 1996 et 1997; et

Tarif 22 (Transmission d’œuvres musicales à des abonnés par le biais d’un service de télécommunications) pour les années 1996 et 1997.

Quant au tarif 1.A (Radio commerciale), il a été certifié le 21 septembre 1996 pour les années 1995 à 1997. Le tarif 2.E (CTV Television Network) a été certifié le 21 décembre 1996 pour la période entre le 1^er septembre 1993 et le 31 décembre 1998. Finalement, le tarif 6 (Cinémas) a été certifié le 2 décembre 1995 pour les années 1992 à 1998.

Le secrétaire de la Commission,

Claude Majeau