| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
| Date
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2003-12-22
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| Référence
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Dossier : Retransmission 2004
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| Régime
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Retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision
Loi sur le droit d’auteur, article 66.51
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| Commissaires
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M. le juge John H. Gomery
M. Stephen J. Callary
Me Sylvie Charron
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Tarifs provisoires pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision en 2004
Motifs de la décision
À la demande conjointe de toutes les sociétés de gestion pour la télévision (SPDAC, BBC, ADRRC, SRC, ADRC, FWS, LBM, SOCAN), et la demande conjointe des sociétés de gestion pour la radio (ADRRC, ADRC, SOCAN), et sous réserve des modifications indiquées ci-après, la Commission prolonge de façon indéfinie, et à titre provisoire, l’application du Tarif sur la retransmission de signaux de télévision, 2001-2003 et du Tarif sur la retransmission de signaux de radio, 2001-2003. Ces tarifs continueront de s’appliquer jusqu’à l’homologation des tarifs définitifs pour la période débutant le 1er janvier 2004, à moins qu’ils ne soient modifiés entre-temps.
Le libellé des tarifs est modifié comme suit :
Certains changements sont apportés suite aux modifications au Règlement sur la définition de signal local et signal éloigné qui sera en vigueur à compter du 1er janvier 2004. Ainsi :
Au paragraphe 2 des tarifs pour la télévision et pour la radio, la définition de «signal éloigné» doit se lire :
«signal éloigné» a le sens que lui attribue le paragraphe 2(2) du Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné qui entre en vigeur le 1er janvier 2004 (Gazette du Canada, Partie I, vol. 137, no 46), qui se lit comme suit :
«Pour l’application du paragraphe 31(2) de la Loi sur le droit d’auteur, “signal éloigné” s’entend de tout signal qui n’est pas un signal local.»
Et la définition de «signal local» doit se lire comme suit :
«signal local» a le sens que lui attribue le paragraphe 2(1) du Réglement sur la Définition de signal local et de signal éloigné, et s’entend :
a) à l’égard de la totalité de la zone de desserte d’un retransmetteur, du signal d’une station terrestre de radio ou de télévision dont l’aire de transmission comprend la totalité de cette zone;
b) à l’égard d’une partie de la zone de desserte d’un retransmetteur, du signal d’une station terrestre de radio ou de télévision dont l’aire de transmission comprend cette partie de la zone.
De plus, les modifications suivantes sont apportées à l’Annexe A des sociétés de gestion pour la télévision :
Border Broadcasters, Inc. (BBC)
(248) 827-9391 (téléphone)
(248) 344-9346 (télécopieur)
La Société collective de retransmission du Canada (SRC)
74 The Esplanade
Toronto (Ontario) M5E 1A9
Le secrétaire général,
Claude Majeau